1. Principe général
- La loi DDADUE du 30 avril 2025 (art. L. 221‑7‑1 du code de l’énergie) interdit la délivrance de CEE pour les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement majoritairement alimenté par un combustible fossile.
- Exception : certains cas spécifiques, selon le secteur et la nature de l’opération, permettent encore de délivrer des CEE.
2. Secteurs résidentiel et tertiaire
- Les opérations comprenant l’installation d’un équipement de chauffage des locaux ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas droit à des CEE, sauf si l’énergie fossile utilisée est d’appoint.
- Les critères précis pour l’octroi éventuel de CEE seront fixés par arrêté du ministre de l’énergie (art. R. 221‑15‑1).
3. Autres secteurs (industriel, agricole, etc.)
Les CEE peuvent être délivrés sous conditions, selon que l’opération est standardisée ou spécifique (art. D. 221‑15‑2).
a) Opérations standardisées
- Respecter les conditions fixées par l’arrêté définissant l’opération standardisée.
b) Opérations spécifiques
- Audit énergétique ou plan d’action mis en œuvre :
Le bénéficiaire doit avoir réalisé un audit énergétique (ou un système de management de l’énergie) et mis en œuvre le plan d’action au moment du dépôt de la demande. - Mesures d’efficacité énergétique pour les combustibles fossiles :
L’opération doit inclure des mesures d’efficacité énergétique avec temps de retour ≤ 5 ans, et garantir la compatibilité future avec des technologies non fossiles (éviter le verrouillage technologique). - Pas d’augmentation de consommation ou puissance :
L’installation ne doit pas accroître la consommation d’énergie ou la puissance thermique des équipements fossiles par rapport à la situation de référence. - Absence de technologie alternative économiquement acceptable :
Il n’existe pas de technologie alternative techniquement et économiquement viable avec un seuil d’émission de GES inférieur à celui de la technologie installée.
c) Preuves
- Tous les éléments justifiant le respect de ces conditions doivent être inclus dans la demande de CEE.
4. Références légales
- Loi DDADUE : art. 25, II, 3° (30 avril 2025)
- Code de l’énergie : art. L. 221‑7‑1, R. 221‑15‑1 et D. 221‑15‑2
- Décret de transposition : décret du 29 décembre 2025 (directive UE 2023/1791)
En résumé, dans le résidentiel et le tertiaire, les CEE sont interdits pour les équipements fossiles, sauf pour de l’appoint, tandis que dans les autres secteurs, des CEE peuvent encore être attribués si l’opération respecte des critères stricts de performance énergétique, de compatibilité future et de retour sur investissement.