1. Suppression de l’obligation d’évaluation environnementale après examen au cas par cas
- Avant : les plans de prévention devaient parfois faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas.
- Maintenant : cette obligation est supprimée pour les PPRN, PPRT et PPRM (C. envir., art. R. 122‑17, II ; R. 515‑40, I bis).
- Exception : les plans dont la prescription a été émise avant le 28 décembre 2025 restent soumis à la procédure existante si l’autorité environnementale a été saisie.
2. Simplification des modalités de publication des arrêtés de prescription
- Suppression des obligations suivantes :
- Durée et lieux d’affichage (mairies et sièges des EPCI).
- Mention dans un journal départemental ou inter-départemental.
- PPRT : l’arrêté d’abrogation suit les mêmes règles que l’arrêté d’approbation (R. 515‑48).
- PPRN : l’arrêté de prescription n’a plus à désigner le service déconcentré chargé d’instruire le projet.
- PPRM : ces évolutions s’appliquent également, sous réserve des exigences particulières de l’article 2 du décret n° 2000‑547 du 16 juin 2000.
3. Procédures de consultation simplifiées
- Le préfet peut consulter les établissements publics et organismes concernés, ainsi que les départements et régions.
- La consultation de la chambre d’agriculture et du centre national de la propriété forestière n’est plus obligatoire pour les terrains agricoles ou forestiers (R. 562‑7).
- L’article R. 562‑8 a été modifié pour ajuster les références aux alinéas.
4. Suppression de certaines dispositions sur la modification du PPRN
- L’article R. 562‑10‑1, qui listait les cas spécifiques permettant la modification d’un PPRN, est abrogé.
- Conséquence : plus grande flexibilité pour adapter ou modifier les plans.
- Pour le PPRM, les évolutions peuvent s’appliquer sous réserve des exigences spécifiques du décret de 2000.
5. Entrée en vigueur
- 28 décembre 2025
En résumé, ce décret simplifie et modernise la procédure pour les plans de prévention : moins d’évaluations environnementales obligatoires, consultation simplifiée, publication plus souple et plus de marge de manœuvre pour modifier les plans.