Cessions immobilières aux bailleurs sociaux : allongement programmé des régimes fiscaux de faveur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Contexte
Les plus-values immobilières réalisées lors de cessions à des bailleurs sociaux, ou dans certaines zones urbaines stratégiques, bénéficient de régimes fiscaux avantageux.
Les dispositifs concernés sont :
Exonération en faveur du logement social (article 150 U, II, 7° et 8° du CGI)
Abattement exceptionnel sur les plus-values (article 150 VE du CGI) pour les cessions :
en zones tendues,
dans le périmètre des GOU, OIN ou ORT.
Dispositifs existants (avant 2026)
Exonération logement social :
Valable pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2025
Biens vendus à des bailleurs sociaux, collectivités, EPCI ou EPF.
Abattement exceptionnel :
De 60 % à 85 % selon la situation
Applicable aux cessions avec promesse de vente signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025
La cession définitive devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2027 (2 ans après acquisition de date certaine).
Prolongation prévue par le projet de loi de finances 2026
Articles 12 terdecies et 12 sexdecies : décalage de 2 ans pour ces dispositifs
Exonération logement social : cessions jusqu’au 31 décembre 2027
Abattement exceptionnel : promesses de vente signées au plus tard 31 décembre 2027
Mesures transitoires de l’administration fiscale
Pour ne pas bloquer les transactions avant la promulgation de la loi :
L’exonération logement social peut s’appliquer exceptionnellement aux cessions entre le 1er janvier 2026 et la promulgation de la loi.
L’abattement exceptionnel peut être appliqué exceptionnellement aux promesses de vente signées entre le 1er janvier 2026 et la promulgation de la loi.
Objectif
Soutenir le logement social et intermédiaire
Faciliter la réalisation de projets immobiliers dans les zones tendues ou les grands projets urbains, sans pénaliser les investisseurs et promoteurs pendant la transition législative.
