Contexte
- Les services déconcentrés de l’État sont chargés du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
- Une circulaire du 22 décembre 2025 actualise les priorités nationales pour 2026, en modernisant celle du 25 janvier 2012.
- Les priorités nationales incluent :
- Commande publique
- Urbanisme et aménagement du territoire
- Fonction publique territoriale
- Principes de laïcité et neutralité des services publics
Focus sur l’urbanisme
Les actes et documents d’urbanisme doivent :
- Encadrer les projets urbains :
- Sobriété foncière et lutte contre l’artificialisation des sols
- Protection de l’environnement et de la biodiversité
- Adaptation au changement climatique et développement des énergies renouvelables
- Répondre aux besoins en logement
- Protéger et valoriser le patrimoine et les ressources naturelles :
- Qualité paysagère et urbaine
- Prévention des risques naturels et technologiques
- Salubrité et sécurité publiques
Stratégie de contrôle territorialisée
Chaque département devra élaborer un document local de stratégie de contrôle, incluant :
- Stratégie locale de contrôle : annuelle ou pluriannuelle, tenant compte des risques spécifiques au territoire (zones Littoral, Montagne, etc.)
- Recours au pouvoir d’évocation du préfet : possibilité de signaler des actes non transmis mais douteux sur le plan légal
- Mission de conseil aux collectivités :
- Accompagnement juridique et conseils préalables aux élus
- Possibilité d’obtenir une prise de position formelle du préfet avant adoption d’un acte, pour réduire le risque de déféré préfectoral
Objectif
- Harmoniser le contrôle de légalité avec les priorités gouvernementales en urbanisme, en combinant prévention, accompagnement juridique et vérification de la conformité aux politiques publiques.