Référé : le juge peut ordonner une expertise même si la partie demande une consultation
Faits
- Un maître d’ouvrage confie à un constructeur la maîtrise d’œuvre pour une maison.
- Après deux permis de construire, le maître d’ouvrage résilie le contrat, estimant que l’implantation prévue est irréalisable.
- Il assigne le maître d’œuvre en sollicitant une consultation judiciaire (CPC, art. 232).
Décision de la cour d’appel
- La cour ordonne une expertise plutôt qu’une simple consultation.
- Motif : la situation nécessite une étude sur le terrain, des plans et des estimations budgétaires, ce qu’une consultation ne permet pas.
Contestation
- Le constructeur soutient que le juge ne peut ordonner autre chose que ce qui est demandé.
- Il affirme que l’expertise modifie l’objet du litige puisqu’une consultation avait été demandée.
Décision de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-20.727)
- La Cour confirme l’arrêt d’appel.
- Principes dégagés :
- Pouvoir souverain du juge des référés : il peut décider d’une expertise même si la partie demande une simple consultation.
- Articles applicables :
- Art. 145 CPC : mesures d’instruction possibles pour établir la preuve de faits avant tout procès.
- Art. 232 CPC : le juge peut commettre un technicien pour des constatations, consultation ou expertise selon la complexité de l’affaire.
- Différence consultation / expertise :
- Consultation : simple avis technique, pas d’investigation complexe.
- Expertise : investigations détaillées, études sur le terrain, plans, estimations budgétaires.
Enseignements pratiques
- Le juge peut aller au-delà de la demande des parties si la complexité du litige l’exige.
- La consultation n’est pas une expertise. Une expertise peut être ordonnée pour garantir une instruction complète et précise du litige.
- Le juge exerce ce pouvoir de manière souveraine, en fonction des besoins du litige.
