Contexte
- Réforme initiale : loi ELAN du 23 novembre 2018
- Les projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC, art. L. 752-1 C. com.) peuvent être dispensés d’AEC lorsqu’ils s’implantent dans un secteur d’opération de revitalisation de territoire (ORT)comprenant un centre-ville.
- Nouvelle limite : loi Climat et résilience du 22 août 2021
- Introduit à l’art. L. 752-6, V C. com.
- Limite la dispense d’AEC dans les ORT aux seuls projets ne générant pas d’artificialisation des sols, pour être cohérent avec l’interdiction générale de délivrer une AEC pour des projets causant une artificialisation.
Contentieux
- Une société avait demandé en janvier 2022 une AEC pour un hypermarché et un drive.
- Le maire, après avis défavorable de la CNAC, avait refusé l’autorisation.
- La société contestait en arguant que son projet devait bénéficier de la dispense prévue à l’art. L. 752-1-1.
- La CAA de Nancy (5 avril 2024) avait rejeté cette demande, estimant que la loi Climat et résilience s’appliquait dès son entrée en vigueur le 25 août 2021.
Décision du Conseil d’État (CE, 23 déc. 2025, n° 494747)
- La Cour infirme l’interprétation de la CAA.
- Principe clé : l’application des modifications à l’art. L. 752-1-1 (dispense d’AEC) dépend de l’entrée en vigueur du dispositif réglementaire permettant de délivrer l’autorisation ou la dérogation à l’art. L. 752-6, V.
- Conséquence : la dispense modifiée ne s’applique qu’aux demandes déposées depuis le 15 octobre 2022, date fixée par le décret d’application (D. n° 2022-1312, art. 9).
- Les demandes antérieures à cette date restent régies par l’ancien régime.
Synthèse pratique
- Avant le 15/10/2022 : ancienne réglementation s’applique.
- À compter du 15/10/2022 : les limitations de la dispense d’AEC liées à l’artificialisation des sols sont effectives pour tous les projets, même dans le cadre des ORT.
Importance : permet de coordonner la dispense d’AEC et le principe d’interdiction d’artificialisation des sols, évitant une application fragmentée ou anticipée.