Mise à jour du cadre réglementaire du marquage CE des produits de construction

Contexte

• Règlement applicable : règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024
• Entrée en vigueur : abrogation du règlement précédent (UE) 305/2011 au 8 janvier 2026
• Objectif : harmoniser les règles de commercialisation des produits de construction dans l’Union européenne, avec simplification des formalités pour les micro-entreprises et les produits présentant peu de risques.

Organisation du marquage CE

1. Produits « standards » (couvrant une norme harmonisée)
   • Évaluation de performance réalisée par des organismes notifiés (tiers).
2. Produits innovants / non normés
   • Évaluation de performance réalisée par des organismes d’évaluation technique (tiers).

Autorités et désignation

• Organismes notifiés et organismes d’évaluation technique doivent être désignés par une autorité notifiante (en France, l’État).
• Mise à jour des procédures nationales de notification pour intégrer les références au règlement 2024/3110.
• Dispositions nationales transférées dans les articles R. 114-1 à R. 114-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Points clés

• Formalités simplifiées pour les micro-entreprises et produits peu risqués.
• Maintien d’une évaluation par tiers pour garantir la sécurité et la conformité des produits.
• Harmonisation et modernisation du cadre réglementaire pour faciliter le commerce intra-UE.