Le ministère de la Transition écologique ouvre une consultation publique sur :
- un projet de décret modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments en France métropolitaine ;
- un projet d’arrêté modifiant les exigences pour les surélévations de bâtiments.
- Période de consultation : du 19 janvier 2026 au 9 février 2026 inclus.
Contexte
- En mars 2025, une mission confiée à Robin Rivaton a évalué la RE2020, notamment l’impact du jalon 2028 sur les modes constructifs et les surcoûts.
- Le rapport remis en juillet 2025 souligne une dynamique industrielle positive mais note des fragilités.
- Les recommandations visent à limiter les effets inflationnistes et mieux concilier performance environnementale, qualité d’usage et adaptation au changement climatique.
Modifications proposées
1. Projet de décret
- Article R. 172-3 et annexe de R. 172-4 du CCH
- Modulations proposées :
- Rehaussement du seuil carbone en fonction des balcons/loggias/terrasses en épannelage.
- Compensation selon hauteur sous plafond moyenne.
- Ajustement du seuil carbone pour les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur urbaine et installant un système de refroidissement.
- Adaptations des exigences :
- Contenu carbone pour les immeubles de grande hauteur (2025-2028-2031).
- Exigences énergétiques pour les surélévations <30 % de la surface initiale hors maison individuelle.
2. Projet d’arrêté
- Article 50-3 de l’arrêté du 4 août 2021
- Nouvelles exigences adaptées pour les surélévations de bâtiments, avec mise à jour de la méthode de calcul RE2020.
Réalisation technique
- Dispositions issues des concertations menées par la DHUP en lien avec le CSTB.