La transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique renforce nettement la place de l’efficacité et de la sobriété énergétiques dans les politiques publiques et les grands projets. L’article 25 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, complété par un décret du 29 décembre 2025, précise les modalités de mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique.
Ce principe impose de considérer, en amont des décisions de planification et d’investissement, les solutions les plus performantes du point de vue énergétique, avant toute autre option.
Une évaluation préalable pour les grands projets
Le nouvel article L. 211-10 du code de l’énergie instaure une évaluation en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques préalable à la réalisation de certains grands projets. Les dispositions s’appliquent aux projets dont la demande d’autorisation complète est déposée à compter du 1er juillet 2026.
Projets concernés
L’évaluation est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d’ouvrage et concerne notamment :
- les projets soumis à évaluation environnementale dont le montant d’investissement dépasse 100 millions d’euros;
- les projets non soumis à évaluation environnementale dépassant ce même seuil (ou 175 millions d’euros pour les infrastructures de transport), dès lors qu’ils relèvent de la production, du transport, de la distribution ou du stockage d’énergie, qu’ils présentent une consommation annuelle supérieure à 23,6 GWh, ou qu’ils sont soumis à une analyse coûts-avantages en matière de chaleur et de froid.
Le montant d’investissement prend en compte l’ensemble des coûts liés aux équipements, aux infrastructures, au foncier, ainsi qu’aux études de conception et d’ingénierie.
Contenu et transmission de l’évaluation
Pour les projets soumis à évaluation environnementale, l’étude d’impact comporte une section dédiée à l’efficacité et à la sobriété énergétiques.
Pour les autres projets, le maître d’ouvrage peut solliciter un avis du ministre chargé de l’énergie sur le périmètre et le niveau de détail attendus.
Les évaluations sont transmises au ministre chargé de l’énergie selon des modalités fixées par arrêté, le ministre des armées étant compétent pour les projets relevant de la défense.
Plans et programmes : intégration renforcée de l’efficacité énergétique
Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale devront désormais intégrer, dans leur rapport environnemental :
- une analyse des solutions permettant de réduire la consommation d’énergie finale et de valoriser la chaleur fatale ;
- une justification du choix retenu, au regard notamment de ses effets sur la consommation d’énergie et, le cas échéant, sur la précarité énergétique.
Ces nouvelles exigences s’appliquent aux procédures dont la première consultation publique intervient après le 1er juillet 2026.
Chaleur et froid : généralisation de l’analyse coûts-avantages
Le décret précise également les conditions de mise en œuvre de l’analyse coûts-avantages prévue à l’article L. 233-5 du code de l’énergie, préalable à tout projet de création ou de modification d’ampleur d’une installation.
Installations concernées
Sont notamment visées :
- les installations de production d’électricité thermique de plus de 10 MW ;
- les installations industrielles au-delà de 8 MW thermiques ;
- les installations de service dépassant 7 MW ;
- les centres de données de plus de 1 MW ne valorisant pas leur chaleur fatale.
L’analyse vise à évaluer, selon les cas, l’intérêt d’une cogénération à haut rendement ou la faisabilité de la valorisation de la chaleur fatale, sur site ou hors site.
Dérogations et transmission
Certaines installations peuvent être exemptées, notamment lorsque la chaleur fatale est limitée, trop éloignée de toute demande, ou lorsque l’installation fonctionne uniquement en période de pointe. Les centres de données peuvent également être exemptés s’ils valorisent leur chaleur ou s’engagent à le faire dans un délai maximal de cinq ans.
L’analyse (ou le justificatif d’exemption) est intégrée aux dossiers d’autorisation environnementale, ICPE ou nucléaires, ou transmise à l’autorité compétente. Les données principales sont ensuite communiquées au ministre chargé de l’énergie et rendues publiques.
PCAET : un programme d’actions dédié à la chaleur et au froid
Enfin, les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) doivent désormais comporter un programme d’actions spécifique en matière de chaleur et de froid, visant notamment le développement coordonné des réseaux de chaleur et de froid. Ces nouvelles obligations s’appliquent aux PCAET transmis pour avis après le 1er juillet 2026.