La réforme issue de la loi DDADUE du 30 avril 2025 marque un tournant majeur pour les audits énergétiques des entreprises. Désormais, les obligations reposent sur le niveau de consommation d’énergie, et non plus sur la taille ou la situation financière de l’entreprise. L’objectif est de cibler prioritairement les entreprises les plus énergivores et d’améliorer l’efficacité réelle du dispositif.
Deux textes précisent ce nouveau cadre :
- l’arrêté du 10 juillet 2025, relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique ;
- le décret du 29 décembre 2025, transposant partiellement la directive (UE) 2023/1791 sur l’efficacité énergétique.
L’arrêté du 24 novembre 2014 est abrogé depuis le 14 juillet 2025, tout en restant applicable aux audits réalisés avant cette date.
Un nouveau critère déclencheur : la consommation d’énergie finale
Les obligations sont désormais déterminées à partir de la consommation annuelle moyenne d’énergie finale, calculée sur la moyenne des trois années civiles précédentes.
Deux seuils sont à distinguer :
- lorsque la consommation atteint ou dépasse 23,6 GWh, l’entreprise doit mettre en place un système de management de l’énergie (SMEn) certifié au plus tard le 11 octobre 2027 ;
- lorsque la consommation atteint ou dépasse 2,75 GWh, et en l’absence de SMEn, l’entreprise doit réaliser un audit énergétique tous les quatre ans, le premier devant être achevé au plus tard le 11 octobre 2026.
La consommation prise en compte inclut l’ensemble des activités de l’entreprise, y compris l’énergie renouvelable produite et autoconsommée sur site. Les modalités précises de calcul seront définies par arrêté.
Les entreprises concernées doivent déclarer leur consommation et transmettre les justificatifs de conformité (audit ou certification du SMEn) via la plateforme de l’ADEME.
Périmètre de l’audit et du système de management de l’énergie
L’audit énergétique et le SMEn doivent couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l’entreprise, appréciée au niveau du numéro SIREN.
Les activités déjà couvertes par un SMEn certifié conforme à la norme ISO 50001 sont exclues du périmètre de l’audit. Lorsque l’ensemble des activités est couvert par un tel système, l’entreprise est totalement exemptée de l’obligation d’audit.
Dérogations possibles à l’audit énergétique
Certaines situations permettent d’échapper à l’obligation de réaliser un audit énergétique, notamment lorsque l’entreprise :
- met en œuvre un système de management environnemental (SME) certifié ISO 14001 intégrant un audit énergétique conforme ;
- est engagée dans un contrat de performance énergétique (CPE) répondant aux exigences réglementaires.
Le CPE doit garantir contractuellement une réduction mesurée et vérifiée des consommations énergétiques sur toute la durée du contrat.
Modalités de réalisation de l’audit énergétique
L’audit énergétique doit être réalisé conformément à la norme NF EN 16247-1 : 2022, ainsi qu’aux normes sectorielles applicables aux bâtiments, procédés industriels ou transports.
Il doit notamment :
- analyser les consommations énergétiques significatives ;
- identifier les opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique ;
- évaluer les possibilités de recours aux énergies renouvelables et de récupération, en tenant compte de leur rentabilité économique.
Pour les procédés industriels, l’audit doit atteindre au minimum le niveau 2 de la norme, couvrir les usages représentant plus de 10 % des consommations du site et analyser les rejets de chaleur fatale.
Les actions recommandées sont classées selon leur temps de retour sur investissement. Un audit par échantillonnage est possible pour les bâtiments présentant des caractéristiques similaires.À l’issue de l’audit ou de la mise en place du SMEn, l’entreprise doit désormais élaborer un plan d’action, dont le contenu sera précisé par arrêté.
Des prestataires désormais certifiés
Le régime de qualification des auditeurs est remplacé par un système de certification des prestataires d’audit énergétique, fondé sur un référentiel accrédité.
L’audit peut être réalisé :
- par un prestataire externe certifié pour le domaine concerné ;
- ou par un personnel interne, sous réserve de respecter les critères de compétence fixés par l’arrêté.
À titre transitoire, les prestataires qualifiés selon l’ancien régime de 2014 peuvent continuer à intervenir jusqu’au 30 juin 2026.
L’objectif de cette certification est de garantir l’indépendance, la qualité et l’exploitabilité des audits réalisés, afin de favoriser la mise en œuvre effective d’actions d’amélioration de la performance énergétique.