1. Contexte
- La loi AGEC étend la REP aux emballages professionnels.
- Mise en œuvre opérationnelle : 1er juillet 2026.
- Cadre réglementaire : décret n° 2025-1081, arrêté cahier des charges (2 déc. 2025), arrêté « périmètre » (2 déc. 2025).
2. Cahier des charges – Points clés
Champ d’application
- Concerne les éco-organismes, les systèmes individuels, et les organismes coordinateurs.
- Modifications apportées aux filières emballages ménagers et produits chimiques ménagers.
Demandes d’agrément
- Dossier à envoyer avant le 28 février 2026 pour les demandes d’agrément effectives au 1er juillet 2026.
- Après le 1er juillet 2026 : les producteurs doivent soit transférer leur obligation à un éco-organisme, soit demander un agrément pour un système individuel 3 mois avant la mise sur le marché.
REP financière
- Les coûts de gestion des déchets sont évalués par matériau et supportés par les producteurs.
- Enveloppes financières pour le recyclage prévues pour 2027 à 2029 (49 à 75 M€).
Incitations à l’écoconception, réemploi et recyclage
- Éco-conception : prime pour l’incorporation de plastique recyclé, avec accompagnement d’au moins 3 % des adhérents par an.
- Réemploi : prime d’au moins 50 % de la contribution pour emballages réemployables, 100 % pour gammes standards.
- Recyclage : objectifs par matériau à atteindre en 2028 et 2030.
- Exemption de contribution pour les emballages réemployés sous conditions de justification et de reporting annuel.
Soutien et accompagnement
- Financement de R&D et écoconception (≥ 2 % des contributions).
- Soutien aux investissements pour améliorer le tri et le recyclage.
- Création de comités techniques : écoconception, réemploi, gestion opérationnelle des déchets.
- Mise en place d’un organisme coordinateur en cas de pluralité d’éco-organismes.
3. Arrêté « périmètre » – Distinction emballages professionnels / ménagers
Emballages professionnels
- GRV, cagettes > 15 L, caisses-marée, bacs gastronome, fûts, jerricans > 29 L, palettes, éléments de palettisation
- Publicité sur lieu de vente ayant fonction d’emballage
- Emballages de transport et groupés (hors e-commerce vers ménages, hors multipack)
- Emballages de vente uniquement dédiés aux professionnels
- Emballages en verre des domaines médical et vétérinaire
Emballages ménagers
- Emballages de service (ex. gobelets automatiques)
- Emballages de transport pour commerce en ligne destinés aux ménages
- Emballages permettant vente en pack ou délottage
- Emballages en verre hors domaines médical et vétérinaire
Autres emballages
- Catégorie professionnelle ou ménagère déterminée selon volume, masse, quantité ou performance.
Exceptions aux règles de filière
- Huiles minérales/synthétiques
- Produits chimiques dangereux
- Produits ou matériaux de construction
- Bouteilles rechargeables de gaz non professionnels
- Emballages d’agrofournitures déjà soumis à REP