Nouveaux critères du label écologique de l’UE pour les peintures et vernis décoratifs
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
1. Base légale
Règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre 2009 : établit le label écologique de l’UE, visant à reconnaître les produits ayant un impact environnemental réduit sur l’ensemble de leur cycle de vie.
2. Nouvelle décision
Décision (UE) 2025/2607 de la Commission du 17 décembre 2025.
Entrée en vigueur : 11 janvier 2026.
Validité des critères : jusqu’au 31 décembre 2032.
Produits concernés :
Peintures et vernis décoratifs et produits apparentés.
Revêtements à fonction spéciale et produits apparentés.
Peintures en aérosol à base d’eau (nouveau groupe).
3. Modifications clés
Le groupe « peintures et vernis d’intérieur ou d’extérieur » de la décision 2014/312/UE est scindé pour mieux refléter les pratiques du marché et les évolutions réglementaires.
La décision 2014/312/UE est abrogée.
Les demandes déposées avant le 11 janvier 2026 restent évaluées selon la décision 2014/312/UE.
4. Report pour d’autres groupes de produits
Une autre décision du 23 décembre 2025 prolonge la validité des critères existants pour certains produits :
Textiles : 31 décembre 2028
Matelas : 31 décembre 2030
Produits d’ameublement : 31 décembre 2029
Articles chaussants : 31 décembre 2028
Revêtements de sol bois, liège et bambou : 31 décembre 2029