Un règlement européen reporte une nouvelle fois l’entrée en vigueur du règlement relatif à la lutte contre la déforestation importée et allège certaines obligations pesant sur les entreprises.
Ce nouveau report a pour objectif de faciliter la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, tout en accordant un délai supplémentaire aux acteurs économiques concernés.
Rappel des objectifs du règlement
Le règlement « déforestation importée » vise à garantir que les produits mis sur le marché de l’Union européenne ou exportés depuis celle-ci — notamment les bovins, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois — respectent trois exigences cumulatives :
- être issus de terres n’ayant pas fait l’objet de déforestation après le 31 décembre 2020 (« zéro déforestation ») ;
- être conformes à la législation du pays de production ;
- être couverts par une déclaration de diligence raisonnée.
Nouveau report de l’entrée en vigueur des obligations
La principale mesure introduite par ce règlement est le report de 12 mois de l’application des obligations principales, qui entreront désormais en vigueur :
- le 30 décembre 2026 pour les grands opérateurs et négociants ;
- le 30 juin 2027 pour les petits et micro-opérateurs.
Ce second report a pour effet de décaler de deux ans les dates d’entrée en vigueur initialement prévues par le règlement.
Allègement des exigences pour les entreprises
Le règlement introduit plusieurs mesures destinées à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises :
- Réduction du périmètre des produits concernés : certains produits sont retirés de la liste initiale afin de concentrer les obligations sur les flux les plus à risque. À titre d’exemple, certains produits imprimés, tels que les livres et journaux, sont exclus des obligations de traçabilité renforcées.
- Création de la catégorie d’« opérateur aval » : les entreprises qui transforment des produits déjà couverts par une déclaration de diligence raisonnée effectuée en amont ne sont plus tenues de recommencer l’ensemble de la procédure. Elles doivent uniquement collecter et conserver les numéros de référence des déclarations de leurs fournisseurs, selon un régime proche de celui applicable aux commerçants.
- Suppression de l’obligation de déclaration pour les commerçants : les acteurs intervenant après la première mise sur le marché européen d’un produit ne sont plus tenus de soumettre une nouvelle déclaration, sous réserve de disposer du numéro de référence de la déclaration initiale.
- Régime simplifié pour les petits opérateurs primaires : un dispositif spécifique est instauré pour les petits exploitants situés dans des pays classés comme présentant un faible risque.
Entrée en vigueur et régime transitoire
Les nouvelles dispositions du règlement entreront en vigueur à compter du 12 janvier 2026. Toutefois, l’application de la majorité des obligations prévues par le texte (articles 3 à 13, 16 à 24, 26, 31 et 32) est différée :
- au 30 décembre 2026 pour les grands opérateurs ;
- au 30 juin 2027 pour les petits et micro-opérateurs.
En conséquence de ce nouveau report, le règlement « Bois » (règlement (UE) n° 996/2010 du 20 octobre 2010) sera abrogé à compter du 30 décembre 2026. Il continuera néanmoins de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2029 aux bois et produits dérivés produits avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché à partir du 30 décembre 2026.