Le code des impositions sur les biens et services prévoit, sous certaines conditions, l’application d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité consommée par les entreprises exposées au prix de l’électricité et à la concurrence internationale.
Principe d’application du tarif réduit
En application de l’article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, bénéficie d’un tarif réduit d’accise l’électricité consommée par une entreprise qui :
- relève, au regard de son exposition au prix de l’électricité, d’une catégorie ouvrant droit à ce tarif réduit au sens de l’article L. 312-65 ;
- et utilise cette électricité pour les besoins d’une ou plusieurs activités industrielles spécifiquement listées.
Dérogation applicable à certaines entreprises fortement consommatrices d’électricité
Par dérogation, l’article L. 312-72 du même code prévoit l’application du tarif réduit immédiatement inférieur à celui normalement applicable lorsque l’électricité :
- est consommée par une entreprise grande consommatrice d’électricité, électro-sensible ou électro-intensive ;
- est utilisée pour les besoins d’activités déterminées par arrêté, dont les produits présentent une forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants nécessaires à la production de tels produits ;
- ou est consommée pour la production ou la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’air conditionné, dès lors que cette consommation concourt directement à la réalisation de certaines activités industrielles ou à la distribution de chaleur ou de froid via un réseau public.
Liste des activités concernées
Un arrêté du 18 décembre 2025 est venu fixer la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale, en application du a du 2° de l’article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services.
Entrée en vigueur
Les dispositions de cet arrêté sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.