Une instruction ministérielle du 23 décembre 2025, signée par la ministre chargée de la transition écologique, fixe les actions nationales prioritaires de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’année 2026.
Cette instruction rappelle la nécessité, pour les sites industriels, de maintenir un niveau suffisant d’organisation et d’investissement dans les fonctions sécurité-environnement et dans la maintenance des équipements. Elle s’inscrit également dans un contexte de montée des trafics illégaux et des risques environnementaux associés, appelant à une coordination renforcée entre police administrative et police judiciaire afin de permettre l’activation rapide de sanctions.
Comme les années précédentes, les inspecteurs des installations classées devront mener des actions systématiques prioritaires, complétées par des actions au choix, définies au niveau régional.
Accélération des projets industriels et qualité des dossiers
À l’instar de 2025, l’instruction encourage la mobilisation des dispositifs issus de la loi « industrie verte » afin de réduire les délais d’instruction des projets industriels. L’accent est mis sur :
- la coordination entre services, y compris en phase amont ;
- l’amélioration de la qualité des dossiers, en cohérence avec le référentiel publié en juillet 2025 ;
- l’organisation des consultations du public sans interruption inutile ;
- la limitation des demandes de compléments aux éléments strictement nécessaires et proportionnés aux enjeux du projet.
Une réflexion est par ailleurs engagée afin d’éviter toute double instruction environnementale des dossiers.
Actions systématiques prioritaires pour 2026
Cinq actions font l’objet d’un contrôle systématique sur l’ensemble du territoire.
État des matières stockées dans les installations
Cette action vise à vérifier la bonne appropriation, par les exploitants d’entrepôts relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE, des obligations relatives à l’état des matières stockées.
Ces obligations, issues du retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol en 2019, ont fait l’objet de nombreuses non-conformités lors des contrôles inopinés menés en 2025.
Réduction des rejets aqueux de PFAS par les ICPE
La lutte contre les rejets aqueux de PFAS demeure une priorité. En 2026, au moins 200 établissements concernés feront l’objet d’une inspection, en tenant compte notamment de la sensibilité des milieux naturels et des captages d’eau potable.
Libération du foncier industriel en cas de cessation d’activité
L’action nationale engagée en faveur de la mobilisation du foncier industriel se poursuit. Après le recensement et la priorisation des dossiers de cessation d’activité en 2025, l’année 2026 sera consacrée au traitement des dossiers restants, au regard des enjeux environnementaux identifiés.
Mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion
Cette action vise à contrôler l’application des conclusions du BREF LCP, intégrées par la modification de l’arrêté ministériel du 3 août 2018.
Les contrôles porteront notamment sur :
- le type de combustible utilisé ;
- les conditions d’exploitation hors fonctionnement normal ;
- les rejets atmosphériques ;
- le respect des nouvelles fréquences de contrôle et des paramètres de surveillance.
Sont ciblées les installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW pour lesquelles le BREF LCP est applicable.
Lutte contre les trafics illégaux de déchets
Cette action reconduit les priorités de l’année précédente. Elle porte notamment sur :
- la vérification de l’obligation de contractualisation des centres VHU avec un éco-organisme ;
- le contrôle du dispositif « Trackdéchets » ;
- des actions conjointes avec les forces de l’ordre pour les sites illégaux, susceptibles d’être médiatisées.
Les contrôles viseront en particulier les installations de gestion de déchets d’équipements électriques et électroniques, de véhicules et de batteries.
Actions au choix mises en œuvre par les régions
Chaque région devra définir et mettre en œuvre une action dans chacune des catégories suivantes, avec la possibilité de panacher certaines thématiques.
Substances chimiques et produits dangereux
Les actions porteront notamment sur :
- le respect des autorisations relatives aux chromates au titre du règlement REACH ;
- la transposition du projet européen REF-14 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des mélanges dangereux ;
- le contrôle des entreprises de nettoyage de toitures et de façades au regard de la réglementation sur les produits biocides.
Sécurité des installations et prévention des accidents
Sont notamment prévues :
- des inspections relatives à la délivrance des certificats de conformité des installations intérieures de gaz ;
- le contrôle des stratégies de maintenance dans les établissements présentant des risques accidentels significatifs, en particulier les sites Seveso ;
- la vérification des mesures de prévention des risques liés aux atmosphères explosives (ATEX).
Eau et émissions atmosphériques
Les inspections porteront sur :
- la gestion de la ressource en eau dans les ICPE agricoles et agroalimentaires, notamment les dispositifs de prélèvement et de réduction des effluents ;
- la mise en œuvre du règlement européen relatif au méthane dans le secteur du transport et de la distribution du gaz naturel.
Installations de gestion de déchets
Les actions prévues concernent :
- l’application des arrêtés récents visant à réduire le risque d’incendie dans les centres de transit, tri et regroupement de déchets ;
- la réduction des fuites de gaz à effet de serre dans les installations de stockage de déchets non dangereux ;
- le contrôle des installations de gestion de déchets des industries extractives, avec un accent sur la sécurité des ouvrages et la prévention des accidents majeurs.
Filières REP et obligations nouvelles
Enfin, des contrôles viseront :
- l’obligation de reprise des déchets dangereux par les distributeurs au titre des filières REP ;
- l’utilisation de vaisselle réemployable dans certains établissements de restauration et la mise à disposition gratuite de points d’eau dans les établissements recevant du public de grande capacité.