Un arrêté du 23 décembre 2025 modifie l’arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux véhicules hors d’usage (VHU).
Sont concernés les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues ainsi que les quadricycles à moteur.
Ce texte vise principalement à simplifier le programme d’études de la filière, en aménageant les modalités de réalisation de certaines études, en reportant plusieurs échéances et en supprimant certaines obligations jugées redondantes.
Coordination possible entre éco-organismes et systèmes individuels
L’arrêté précise désormais que les éco-organismes et les systèmes individuels agréés peuvent se coordonner pour la réalisation de leurs études et évaluations.
Cette coordination est toutefois subordonnée à une condition essentielle : les résultats produits doivent permettre d’apprécier distinctement les performances et le respect des obligations propres à chacun des acteurs concernés.
Report de plusieurs études obligatoires
Plusieurs études prévues par le cahier des charges font l’objet d’un report de leur échéance :
- l’étude relative à certains critères de performance environnementale, menée en lien avec l’ADEME, devra être remise au ministre chargé de l’environnement au plus tard le 31 décembre 2027, et non plus dans un délai de deux ans à compter de l’agrément ;
- l’étude visant à définir une méthode de calcul du taux annuel de collecte des VHU est reportée au 31 décembre 2028 ;
- l’étude relative aux quantités de fluides frigorigènes susceptibles d’être récupérées, réalisée en lien avec l’ADEME, devra être remise avant le 31 mars 2026, au lieu du 31 décembre 2025 ;
- le plan d’actions destiné à développer la réutilisation des pièces issues des VHU sur l’ensemble du territoire, y compris en outre-mer, devra être transmis au plus tard le 31 décembre 2025 ;
- les résultats des projets de recherche et développement publics ou privés relatifs à l’écoconception et à la performance environnementale des véhicules sur l’ensemble de leur cycle de vie devront être transmis au plus tard le 31 décembre 2027 ;
- une enquête de perception visant à évaluer l’efficacité des actions d’information et de sensibilisation auprès des détenteurs de véhicules devra être réalisée avant le 31 décembre 2026 ;
- une étude portant sur la caractérisation des flux de déchets issus des véhicules, afin d’identifier la présence de retardateurs de flammes bromés susceptibles de dépasser les seuils réglementaires applicables aux polluants organiques persistants, devra être remise au plus tard le 31 décembre 2027.
Cette dernière étude doit être conduite selon une méthodologie définie par l’ADEME en lien avec l’INERIS. Pour certains flux de déchets, l’éco-organisme peut solliciter une exonération si une étude équivalente a déjà été réalisée par ses adhérents, transmise au ministère et validée par celui-ci.
Sont également reportées :
- l’étude relative à la composition moyenne des VHU, attendue au plus tard le 30 juin 2027 ;
- l’étude réalisée par le producteur sur l’écoconception de ses véhicules, à remettre au ministre chargé de l’environnement au plus tard le 31 décembre 2027.
Suppression de certaines études
L’arrêté supprime plusieurs obligations d’études, notamment :
- l’étude visant à proposer des objectifs de recyclage pour les flux de matériaux non métalliques ;
- l’étude destinée à établir un état des lieux du taux de recyclage des différents flux de matériaux issus des VHU ;
- l’étude, conduite avec les autres opérateurs économiques, portant sur l’amélioration des techniques de tri post-broyage des matières non métalliques en vue de développer des filières de valorisation.
Maintien d’une étude ciblée sur le recyclage de certains matériaux
En revanche, une étude demeure obligatoire afin d’identifier les freins techniques et économiques au recyclage, notamment des matériaux métalliques non ferreux.
Cette étude doit également analyser les leviers d’action et les perspectives d’évolution du recyclage, en vue de proposer une trajectoire pluriannuelle d’objectifs.
Elle prévoit en outre l’élaboration et la diffusion, à destination des professionnels de la réparation, de l’entretien des véhicules et des centres VHU, d’une liste des pièces contenant des terres rares, afin d’en faciliter le démontage et la collecte séparée en vue du recyclage.
Pérennisation du rapport sur les véhicules abandonnés en outre-mer
Enfin, l’arrêté pérennise l’obligation d’élaborer un rapport d’activités relatif à la gestion des véhicules abandonnés dans les collectivités d’outre-mer, obligation en vigueur depuis 2017.
Les éco-organismes et les systèmes individuels agréés peuvent ainsi se coordonner pour transmettre, au plus tard le 30 avril de chaque année, aux ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et des outre-mer, un rapport détaillé portant sur l’année précédente.
Ce rapport doit notamment préciser, pour chaque collectivité d’outre-mer ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre de véhicules abandonnés repérés, collectés et traités, ainsi que leur localisation, leur état et leurs conditions d’accessibilité.