Peut-on refuser un permis de construire au motif que la commune n’a plus assez d’eau potable pour alimenter de nouveaux habitants ? Dans un arrêt récent du 11 avril 2025 (n° 498803), le Conseil d’État répond par l’affirmative, plaçant la préservation de la ressource en eau au cœur de la salubrité publique.
L’eau potable : une composante de la salubrité publique
L’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme permet à une mairie de refuser un projet s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Jusqu’ici, ce texte était souvent utilisé pour des risques d’inondation ou d’insalubrité directe.
Le Conseil d’État valide désormais une interprétation plus large : si la consommation d’eau induite par une nouvelle construction (même un petit immeuble de 5 logements) menace les réserves en eau potable de la commune, le maire peut légalement s’y opposer.
Un refus fondé sur la réalité du terrain
Dans cette affaire concernant une commune du Var, les juges ont estimé que le refus du maire était justifié par des éléments concrets et alarmants :
- L’épuisement des sources : Deux forages communaux étaient déjà à sec et un troisième affichait un niveau critique.
- L’urgence climatique : Une étude prouvait l’impossibilité de répondre aux futurs besoins en eau à court terme.
- Le précédent de la crise : Lors de l’été 2022, la commune avait dû restreindre la consommation par foyer et organiser des ravitaillements par camions-citernes.
Le juge précise d’ailleurs que la mairie n’est pas obligée de chercher une solution intermédiaire (comme imposer des dispositifs d’économie d’eau) : elle peut prononcer un refus pur et simple.
La parole politique du maire n’est pas un manque d’impartialité
L’arrêt apporte une seconde précision importante pour les élus. Le pétitionnaire (le constructeur) affirmait que le maire était de parti pris car il avait déclaré publiquement que la crise de l’eau bloquerait les futurs permis.
Le Conseil d’État rejette cet argument : le fait qu’un maire exprime publiquement ses inquiétudes sur les ressources de sa commune ne signifie pas qu’il traite les dossiers de manière injuste ou partiale. Il ne fait qu’anticiper une réalité technique et environnementale.
Ce qu’il faut retenir
Pour les porteurs de projets, la question de l’eau devient un point de passage critique, au même titre que l’accès routier ou l’électricité.
- Analyse préalable : Il est désormais indispensable de vérifier l’état des ressources hydrauliques de la commune avant de lancer un projet d’envergure.
Risque de blocage : Même en zone urbaine et sans besoin d’extension de réseau, un projet peut être stoppé si le « bilan eau » de la ville est déficitaire.