Sont concernés les immeubles collectifs à usage d’habitation ou les locaux à usage professionnel.
Un décret du 5 mai 2017 a encadré, à l’article R. 111-14 A du CCH, l’obligation de pré-câblage à la fibre optique des immeubles collectifs à usage d’habitation ou professionnel dès lors qu’ils font l’objet de gros travaux de rénovation :
Article 1 : « Art. R. 111-14 A. – Sont soumis à l’obligation prévue à l’article L. 111-5-1-2 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d’équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques détermine les modalités techniques de raccordement de chaque logement ou local professionnel à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. »
Cet arrêté publié au JO le 11 mai 2017, vient de détailler les modalités en ce qui concerne le raccordement technique. Chaque logement ou local professionnel doit être relié avec au moins une fibre partant du point de raccordement du bâtiment et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l’intérieur de chaque logement ou local. L’arrêté prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2017.