Retrait de permis de construire en zone tendue : le recours est sans appel
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur le recours engagé contre un retrait de permis lorsque l’opération projetée porte sur la création de logements en zone tendue.
Les territoires marqués par un déficit de logements font l’objet d’une spécificité contentieuse portée par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative : la voie de l’appel y est fermée lorsque le recours porte sur un permis d’aménager un lotissement ou sur un permis de construire (ou de démolir) un bâtiment à usage principal d’habitation . Il s’agit d’une mesure temporaire, applicable jusqu’au 1er décembre 2018, sur toutes les communes identifiées en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
L’objectif affiché d’une telle disposition est d’accélérer les contentieux susceptibles de retarder les opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à construire sur ces zones. C’est en se référant à cette finalité que le Conseil d’État a élargi le champ d’application matériel de cette exception procédurale. Dans une décision en date du 5 mai 2017, il considère, en effet, que l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative concerne non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits.
CE 5 mai 2017 n°391925