Un décret n°2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement modifie les rubriques 2230 (lait) et 2240 (huile).
Ces modifications sont entrées en vigueur le 24 avril 2017 suite à la publication du décret au journal officiel. En revanche, les nouveaux régimes d’enregistrement ne seront applicables qu’à partir de la publication des arrêtés de prescriptions générales correspondants.
Rubrique 2230 (lait)
Le champ d’application est révisé :
Dorénavant la rubrique 2230 vise le traitement et la transformation du lait ou de produits issus du lait, à l’exclusion du seul conditionnement.
Il est précisé dans la rubrique que le traitement et la transformation, à l’exclusion du seul conditionnement, inclut toute modification (thermique, mécanique, physico chimique…) du lait ou produits issus du lait.
Il est en outre spécifié que ne sont pas considérées comme traitement et transformation les opérations suivantes :
– le seul conditionnement et/ou la découpe sans autre opération (du type broyage, râpage, tamisage, filtration, etc.) en vue du transport ou de la commercialisation ;
– le simple stockage ou transit sans autre opération que la réfrigération (les quantités d’équivalent-lait concernées sont à déduire du classement sous la rubrique 2230) ;
– la simple maturation et/ou l’affinage du produit).
Introduction de l’enregistrement et du contrôle périodique avec trois modifications:
– le seuil de l’autorisation concerne dorénavant les installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 (traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires) ou 3643 (traitement et transformation du lait) ;
– le régime de l’enregistrement est introduit dans la rubrique, reprenant l’ancien seuil du régime d’autorisation, à savoir une capacité journalière de traitement supérieure à 70 000 litres de lait par jour ;
– le contrôle périodique rejoint le régime déclaratif, dont le seuil reste inchangé supérieure à 7 000 l/j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/j)
Rubrique 2240 (huiles)
Clarification du champ d’application :
La rubrique 2240 « nouvelle mouture » concerne l’extraction ou le traitement des huiles et corps gras d’origine animale ou végétale, la fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l’exclusion de l’extraction des activités visées par les rubriques 2631 et 2791.
Les seuils et régimes sont modifiés :
Dans cette rubrique, le régime de l’autorisation vise maintenant les installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3410 ou tout site de production industrielle réalisant l’extraction à l’aide de solvants inflammables.
Pour les autres installations visées, la rubrique distingue les installations fonctionnant pendant une durée maximale de 90 jours par an des autres. Cette distinction s’inscrit dans la logique de prendre en compte le caractère saisonnier de certaines activités comme par exemple la production d’huile d’olive.
En résumé :
Que ce soit pour la rubrique 2230 (lait) ou 2240 (huiles) :
– le régime de l’enregistrement est introduit, mais avec des seuils différents ;
– le contrôle périodique est inséré au sein des régimes déclaratifs.
réf : Décret no 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : DEVP1636282D