L’administration, qui ne délivre pas de récépissé à la déclaration préalable dont elle est saisie par LRAR et ne demande pas de pièces complémentaires, doit être considérée comme ayant implicitement et définitivement renoncé à s’opposer aux travaux.
L’administration, qui ne délivre pas de récépissé à la déclaration préalable dont elle est saisie par LRAR et ne demande pas de pièces complémentaires, doit être considérée comme ayant implicitement et définitivement renoncé à s’opposer aux travaux.