Validité de la clause interdisant l’installation d’une activité génératrice d’un trouble de voisinage
L’immeuble étant destiné à l’habitation, la clause du projet de règlement de copropriété, qui prévoit qu’il ne peut y être installé aucun cours de musique, de chant ou de danse, aucune salle de conférence, aucun siège d’association ou de parti politique, aucune activité qui, par sa fréquentation, son usage puisse occasionner un trouble ou une gêne pour les autres copropriétaires, en ce qu’elle est de nature à assurer la tranquillité de l’immeuble eu égard à sa destination, n’est pas illicite dès lors qu’elle limite faiblement la liberté de jouissance des copropriétaires.
CA Paris, 6 nov. 2008 : JurisData n° 2008-371989