Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

L’accord ministériel nécessaire à la délivrance d’un permis éolien – Le Conseil d’Etat en précise la portée

Par un arrêt n°414419, rendu le 09 juillet 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence d’accord du Ministre de la défense, l’appréciation de la portée de l’accord requis par l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme n’implique pas de distinguer selon que le Ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle au projet.

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Délai d’instruction d’une demande de permis de construire portant sur un immeuble à usage mixte

Le Conseil d’Etat, par un arrêt n° 405330, rendu le 26 mars 2018, a précisé le domaine de la notion de « maison individuelle » au sens de l’article R 423-23 du Code de l’urbanisme. Selon la Haute Cour administrative, relèvent du délai d’instruction de deux mois les demandes de permis portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui ne comporte pas plus de deux logements. Toutefois, dans l’hypothèse d’un immeuble à usage mixte, la qualification de « maison individuelle » ne peut être retenue que si l’usage professionnel n’est qu’accessoire.

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Déclaration préalable de travaux et permis de construire : l’écart se creuse

Par un arrêt n°17-16.645, rendu le 12 avril 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’article L 480-13 du Code de l’urbanisme ne bénéficie qu’au propriétaire qui a construit en conformité avec un permis de construire et qui, dès lors, ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. A contrario, cette disposition ne joue pas dans l’hypothèse où la construction est érigée conformément à une déclaration préalable de travaux.

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Immeuble menaçant ruine – Qui supporte les coûts des travaux de démolition ?

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 12-27.823, rendu le 05 juillet 2018, a jugé que la commune n’agit pour le compte et aux frais du propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, n’ayant pas réalisé les travaux requis pour la réhabilitation de la construction, que lorsqu’elle fait régulièrement usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus Or, l’irrégularité de la procédure résultant de l’illégalité de l’arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d’office par la commune.

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Mise en décharge des déchets – La Slovaquie condamnée

Aux termes de son arrêt rendu dans l’affaire C-626/16 Commission/Slovaquie, rendu le 03 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la Slovaquie en raison de son retard dans la mise en œuvre le droit de l’UE en matière de mise en décharge des déchets.

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ICPE et cessation définitive d’activité : Qui supporte la charge de la remise en état du site ?

Le Conseil d’Etat, par une décision n° 400677 rendue le 29 juin 2018, a considéré que l’obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit, mais le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Plus encore, le juge administratif a précisé qu’il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant.

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Pollution de l’eau – Trois associations portent plainte contre EDF

Sortir du nucléaire, la Section du réseau du Sud Ardèche et la « Frapna Ardèche ont fait état de plusieurs « infractions au Code de l’environnement et à la réglementation relative aux installations nucléaires de base ». En raison de la pollution radioactive à la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, ces trois associations ont adressé un courrier, en date du 04 juillet 2018, au procureur de la République de Privas.

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Dispositif Pinel : l’administration intègre les dernières évolutions de la loi de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif Pinel, tout en circonscrivant son périmètre : seules les zones où l’accès au marché locatif est difficile sont concernées. L’administration en tient compte dans sa publication BOFiP du 28 juin 2018.

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Rapport de l’IUCN – Le renouvellement des enjeux liés à l’huile de palme

L’organisation International Union for Conservation of Nature (« IUCN ») a recommandé, dans son rapport de juin 2018, intitulé « Oil palm and biodiversity : A situation analysis by the IUCN Oil Palm Task Force », une amélioration de la planification des nouvelles plantations de palmiers afin d’éviter le déboisement de forêts tropicales. Au travers de ce rapport consacré à l’huile de palme et à la biodiversité, l’IUCN analyse les effets d’une éventuelle interdiction de l’huile de palme sur la déforestation des forêts tropicales.

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