L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, relatif aux recours abusif contre une autorisation d’urbanisme, n’exclut pas la compétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande de réparation civile.
Conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés
Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a précisé la valeur juridique et les conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés. Un tel permis est provisoire. Dès lors, son …
Le lien fonctionnel au sens de l’arrêt « Commune de Grenoble » n’est pas technique ni économique mais juridique
Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise la portée de son arrêt « Commune de Grenoble » en décidant que lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans …
Règles du PLU relatives à la voirie et constructibilité d’un terrain
Pour être opposables à un projet de construction, les dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatives à la voirie doivent clairement préciser qu’elles conditionnent la constructibilité d’un terrain. C’est ce que décide le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 11 juillet …
Travaux (extensions) sur constructions existantes : quelles autorisations d’urbanisme ?
Les travaux exécutés sur des constructions existantes peuvent parfois, selon les dimensions de l’extension de surface de plancher ou d’emprise au sol, être soumis à déclaration préalable ou permis de construire.
Quelle est la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme ?
La durée de principe de validité d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Il y a cependant des cas dans lesquels cette durée peut être prorogée.
Permis de construire conjoint et notification R. 600-1
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 2 août 2016, précise les modalités de notification d’un recours contre un permis de construire délivré à plusieurs bénéficiaires.
Bonus de constructibilité pour des projets ayant un intérêt architectural particulier
La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016) prévoit une majoration supplémentaire des droits à construire, s’ajoutant à certaines majorations préexistantes, lorsqu’un projet présente un intérêt public du point de …
Intérêt à agir en urbanisme : appréciation très souple de l’intérêt à agir du voisin immédiat
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2016, le Conseil d’Etat estime que les seuls documents cartographiques fournis par le requérant permettent d’apprécier la nature, l’importance et la localisation du projet contesté, et ainsi démontrent son intérêt à agir.
Annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme, pourvoi en cassation et point de départ du délai de confirmation de la demande
Lorsqu’un refus d’autorisation d’urbanisme est annulé en appel, et que la commune se pourvoit en cassation, alors le pétitionnaire dispose de six mois à compter soit de la notification de la décision du Conseil d’Etat, soit de la date d’information …