La notion de superficie minimale de constructibilité d’un terrain en question

Cour Administrative d’Appel de Nancy   N° 11NC01103 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. VINCENT, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme GHISU-DEPARIS, rapporteur public SCP COLOMES – MATHIEU, avocat     lecture du mercredi 16 …

Le Sénat rejette la proposition de loi relative à la simplification du droit

La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a fait l’objet d’un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa …

Validité d’un PLU : la question de la consultation des personnes publiques

CE, 26 février 2014, requête n°351202   « 4. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes du second alinéa de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur :  » Le conseil municipal arrête le projet de …

Nouvelle politique de la ville sur les quartiers prioritaires

Un projet de loi qui n’est ni celui d’un ministre des villes, ni celui des banlieues, mais celui de la « cohésion et solidarité urbaine ». François Lamy vient de transmettre « sa » loi, que Le Monde s’est procurée, au Conseil d’Etat. La …

Entrée en vigueur de la dernière réforme des juridictions administratives

Le décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, qui vient d’être publié au Journal Officiel, modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement. La notice explicative expose, avant le corpus normatif du décret, …

Absence d’atteinte à la liberté d’entreprendre en cas d’interruption d’un chantier photovoltaïque

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 25 août, dans le cadre d’une procédure en référé, sur la légalité de l’arrêté du maire de Veules-les-Roses en date du 28 juillet 2011 ordonnant l’interruption des travaux de construction d’un parc photovoltaïque par …

CEDH : la déclaration unilatérale est entrée en vigueur le 1er septembre

Le nouvel article 62A du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme institutionnalisant le recours à la déclaration unilatérale, est entré en vigueur le 1er septembre.   La Cour, après s’être assurée d’une pratique cohérente et harmonieuse, a …

Changement de destination des bâtiments agricoles existants

L’article L. 123-3-1 du Code de l’urbanisme permet la préservation, dans les zones agricoles, de bâtiments qui ne sont plus utilisés pour l’agriculture mais qu’il convient de conserver en autorisant leur réutilisation dans un cadre non agricole.   Pour éviter …

Le nouveau TGI de Paris ouvrira ses portes en 2015

La SNCF a cédé le site des Batignolles, où doit être transféré en 2015 le tribunal de grande instance de Paris, pour un montant de 53 millions d’euros. Le calendrier, arrêté en accord avec le conseil municipal de Paris, prévoit …

Photovoltaïque : l’arrêt fondamental du Tribunal des conflits du 13 décembre 2010 en avant-première et en détail

Le Tribunal des conflits s’est prononcé au regard de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme en application des principes constants dégagés tant par la jurisprudence de la Cour Strasbourg que par celle du Conseil d’Etat et …