Absence d’atteinte à la liberté d’entreprendre en cas d’interruption d’un chantier photovoltaïque

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 25 août, dans le cadre d’une procédure en référé, sur la légalité de l’arrêté du maire de Veules-les-Roses en date du 28 juillet 2011 ordonnant l’interruption des travaux de construction d’un parc photovoltaïque par …

CEDH : la déclaration unilatérale est entrée en vigueur le 1er septembre

Le nouvel article 62A du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme institutionnalisant le recours à la déclaration unilatérale, est entré en vigueur le 1er septembre.   La Cour, après s’être assurée d’une pratique cohérente et harmonieuse, a …

Changement de destination des bâtiments agricoles existants

L’article L. 123-3-1 du Code de l’urbanisme permet la préservation, dans les zones agricoles, de bâtiments qui ne sont plus utilisés pour l’agriculture mais qu’il convient de conserver en autorisant leur réutilisation dans un cadre non agricole.   Pour éviter …

Le nouveau TGI de Paris ouvrira ses portes en 2015

La SNCF a cédé le site des Batignolles, où doit être transféré en 2015 le tribunal de grande instance de Paris, pour un montant de 53 millions d’euros. Le calendrier, arrêté en accord avec le conseil municipal de Paris, prévoit …

Photovoltaïque : l’arrêt fondamental du Tribunal des conflits du 13 décembre 2010 en avant-première et en détail

Le Tribunal des conflits s’est prononcé au regard de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme en application des principes constants dégagés tant par la jurisprudence de la Cour Strasbourg que par celle du Conseil d’Etat et …

Mesures de simplification de l’administration

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) qui s’est tenu le 17 juillet 2013 a annoncé 200 mesures de simplification (dont 142 mesures nouvelles) et 59 chantiers en cours. Ces mesures doivent être mises en oeuvre sur …

Permis de construire pour le installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kw

Le décret à paraître prévoit de soumettre toutes les installations solaires au sol d’une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) à permis de construire avec étude d’impact et enquête publique. Selon le ministère de l’Ecologie, cette puissance correspond à …

L’urbanisme de projet et la nouvelle réforme à venir

L’urbanisme de projet doit faciliter la mise en oeuvre de projets sur tout le territoire. Il n’est pas synonyme de déréglementation mais de souplesse et d’adaptabilité. Il s’agit de : – passer d’une logique de normes à une culture de …

HLM : prélèvement sur les ressources financières

A compter du 1er janvier 2010, les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés …

Notion d’extension de l’urbanisation

Considérant qu’aux termes du I de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et …