Photovoltaïque : l’arrêt fondamental du Tribunal des conflits du 13 décembre 2010 en avant-première et en détail

Le Tribunal des conflits s’est prononcé au regard de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme en application des principes constants dégagés tant par la jurisprudence de la Cour Strasbourg que par celle du Conseil d’Etat et …

Mesures de simplification de l’administration

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) qui s’est tenu le 17 juillet 2013 a annoncé 200 mesures de simplification (dont 142 mesures nouvelles) et 59 chantiers en cours. Ces mesures doivent être mises en oeuvre sur …

Permis de construire pour le installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kw

Le décret à paraître prévoit de soumettre toutes les installations solaires au sol d’une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) à permis de construire avec étude d’impact et enquête publique. Selon le ministère de l’Ecologie, cette puissance correspond à …

L’urbanisme de projet et la nouvelle réforme à venir

L’urbanisme de projet doit faciliter la mise en oeuvre de projets sur tout le territoire. Il n’est pas synonyme de déréglementation mais de souplesse et d’adaptabilité. Il s’agit de : – passer d’une logique de normes à une culture de …

HLM : prélèvement sur les ressources financières

A compter du 1er janvier 2010, les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés …

Notion d’extension de l’urbanisation

Considérant qu’aux termes du I de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et …

Marché public et notation des critères

Le Conseil d’État a précisé que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d’information des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public ne s’étendent pas aux éléments de la méthode retenue pour la notation d’un critère.   Conseil …

Substances dangereuses : refonte de la directive RoHS

Les objectifs de cette refonte sont d’améliorer la mise en oeuvre et le respect de cette législation en matière de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et de la rendre plus cohérente avec les autres dispositifs législatifs européens …

Contrôle des installations d’assainissement non collectif : le pouvoir de la commune précisé

L’arrêté du 7 septembre 2009 définit les modalités de l’exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d’assainissement non collectif, en application notamment de l’article L. 2224-8 du Code général des communes qui prévoit la …