https://coussyavocats.com/2026/10/15/refere-suspension-une-commune-ayant-omis-de-produire-un-memoire-en-defense-peut-solliciter-la-modification-des-mesures-ordonnees-sur-le-fondement-de-larticle-l-521-4-du-cja/ 2026-10-15T12:33:36Z Urbanisme - Construction - Energie - Sécurité - Environnement - Santé - Contrats fr Référé-suspension : une commune ayant omis de produire un mémoire en défense peut solliciter la modification des mesures ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA 2026-10-15T12:33:34Z Blog