Nous venons d’ajouter une nouvelle page, relative au Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat. Vous trouverez ainsi ses coordonnées de façon simple, dans le menu, qui se situe en-haut à droite du présent blog.
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation impose aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (article L. 152-1 du code de la consommation).
En application de l’article R. 156-1 du code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.
Voici par conséquent les coordonnées du Médiateur désigné à cet effet par le Conseil National des Barreaux :
Jérôme HERCE
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
