Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Euratom – La prochaine étape de la transposition bientôt franchie

La transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 « fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants » se poursuit avec un nouveau décret qui, après l’ordonnance nucléaire n° 2016-128 du 10 février 2016, concerne les codes de la santé publique, de l’environnement et de la défense. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2018. Read more…

La mesure de l’intérêt à agir pour contester un permis de construire des éoliennes

Les propriétaires d’un immeuble situé à 2,5 kilomètres du lieu d’implantation d’éoliennes n’ont pas d’intérêt à agir contre l’arrêté préfectoral délivrant un permis de construire de ces installations. C’est ce que juge le Conseil d’Etat dans son arrêt rendu le 16 mai 2018, n°408950. Read more…

Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne

Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’ANODE soutenait que cette réglementation tarifaire avait été prise en application de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.

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Photovoltaïque : l’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 en question?

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que les tarifs d’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque constituent une intervention au moyen de ressources d’État. Les juridictions nationales devront trancher la question de la qualification d’aide d’État et d’une possible annulation de l’arrêté.

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Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?

En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection (C. envir., art. L. 142-3-1).

 

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Nouveau décret sur les travaux de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.

Un décret fixe les règles procédurales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux menés à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental et précise les documents à transmettre à l’autorité administrative compétente lors d’incidents ou accidents survenus sur les installations concernées. Read more…

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