Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Revalorisation et généralisation du chèque énergie

Ce chèque, créé par la loi du 17 août 2015 de transition énergétique, est réservé aux ménages modestes et leur permet d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. Mis en place à titre expérimental dans les seuls départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, des Côtes-d’Armor et du Pas-de-Calais, il sera généralisé à l’ensemble du territoire français dès 2018. Par ailleurs, son montant (entre 48 et 227 € selon les familles), sera revalorisé de 50 € en 2019.

Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne

Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’ANODE soutenait que cette réglementation tarifaire avait été prise en application de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.

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Photovoltaïque : l’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 en question?

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que les tarifs d’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque constituent une intervention au moyen de ressources d’État. Les juridictions nationales devront trancher la question de la qualification d’aide d’État et d’une possible annulation de l’arrêté.

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Pour l’instant, il n’est possible de déroger qu’aux règles de sécurité-incendie et d’accessibilité

Le décret sur le « permis de faire » ne prévoit que deux champs de dérogation expérimentale. Un second texte devrait encadrer ceux relatifs à la performance énergétique, au réemploi des matériaux et aux caractéristiques acoustiques.

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Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?

En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection (C. envir., art. L. 142-3-1).

 

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Nuisances sanitaires des éoliennes terrestres

Selon l’Académie nationale de médecine, l’éolien terrestre affecte la qualité de vie d’une partie des riverains et donc leur « état de complet bien-être physique, mental et social ».

Après l’Anses, c’est au tour de l’Académie nationale de médecine de se pencher sur les conséquences sanitaires des éoliennes terrestres et de proposer des recommandations susceptibles d’en diminuer la portée éventuelle.

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Nouveau décret sur les travaux de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.

Un décret fixe les règles procédurales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux menés à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental et précise les documents à transmettre à l’autorité administrative compétente lors d’incidents ou accidents survenus sur les installations concernées. Read more…

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