Droit réel de jouissance spéciale – un droit sui generis perpétuel
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel. Cette solution découle de son arrêt n° 17-17.240, rendu le 07 juin 2018.
Recours fondé sur la non-conformité des matériaux – Le délai pour agir
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, à l’occasion de sa décision n° 17-10.394, en date du 07 juin 2018, que le point de départ de dix ans auquel est soumise l’action contractuelle du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux, fondée sur la non-conformité des matériaux, correspond à la date de leur livraison à l’entrepreneur.
Validité d’un cahier des charges ne mentionnant pas la surface de construction par lots autroisée
Le permis de construire au sein duquel la surface de construction autorisée par lots composant la parcelle cédée au sein d’une ZAC fait défaut ne saurait être considéré comme illégal, selon la décision du Conseil d’Etat n° 406010, du 23 mai 2018. Read more…
Quel sera le montant de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé ?
Aux termes de sa décision du 24 mai 2018, n°17-16.373, la Première chambre civile de la Cour de cassation est intervenue pour préciser les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité. Read more…
Le jeu de l’exception de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt rendu le 16 mai 2018, n°414777, s’est prononcé en faveur d’une application circonscrite de l’exception de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative : la suppression temporaire de l’appel affectant les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue ne peut jouer que lorsque ces permis autorisent la construction de logements supplémentaires. Read more…
Que faire face à un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France ?
A l’occasion de son arrêt du 04 mai 2018 n° 410790, le Conseil d’État a été amené à clarifier la procédure à suivre en cas d’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ci-après « ABF »). Read more…
Le permis de construire à titre précaire – L’appréciation stricte du critère de « nécessité caractérisée »
Le juge administratif a refusé l’implantation d’un chapiteau sur un espace inconstructible et protégé par le document d’urbanisme, pour défaut de « nécessité caractérisée » (CAA Paris, 1re ch., 15 mars 2018, n° 16PA02672). Read more…
L’abandon de chantier – Le gouvernement engagé dans la lutte contre une infraction impunie
L’abandon de chantier est une infraction pénale, prévue par l’article 480-4 du code de l’urbanisme et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans les formes prévues par l’article 480-1. Toutefois, compte tenu de la frilosité des collectivités quant à la répression de ce type de comportement délictuel, le gouvernement a été amené à clarifier le comportement répressif à adopter.
Comment j’obtiens la suspension d’une décision de préemption en cas d’incompétence de l’auteur de l’acte ?
« Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 décembre et 21 décembre 2017, la Société D. , représentée par Me Coussy, avocat, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 7 novembre 2017 parlaquelle le conseil de la communauté de communes Jalle Eau Bourde a décidé de préempter la parcelle cadastrée section BM n° 36 à Saint-Jean-d’Illac ; » (…)
Comment j’obtiens la décharge de la taxe locale d’équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (dès lors que les travaux en cause n’étaient pas soumis à la délivrance d’un arrêté de non-opposition)
Extrait:
« Par une requête, enregistrée le 28 mai 2015, Mme Valérie Olivry, représentée par Me Coussy, demande au tribunal :(…)
Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que le projet, objet de l’arrêté de non-opposition, est situé au premier étage en façade nord-ouest d’une maison mitoyenne dont la requérante est propriétaire ; que, par suite, même si cet étage n’était pas aménagé pour l’habitation et qualifié par la requérante de zone de stockage de bois, il constitue un local accessoire du bâtiment principal et est réputé avoir la même destination que ce bâtiment affecté à l’habitation ;