Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Confirmation récente et non-équivoque de la portée contractuelle d’une cahier des charges de lotissement après la loi ALUR (Art L.442-9 du Code de l’urbanisme)

« L’article L.442-9 du code de l’urbanisme dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR dispose que ‘les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaires du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Read more…

Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?

En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection (C. envir., art. L. 142-3-1).

 

Read more…

COUSSY Avocats, a french law firm practicing energy law, urban planning law, and environmental law

Welcome to our international clients!

COUSSY Avocats is a french law firm based in Paris, which sub-offices are located in Bordeaux (see information above), and in London (34 Cephas Avenue – London E1 4AT – +44 20 3445 0912).

We help and provide advice on issues related to french urban planning law, environmental law, and energy law. Our skills and high quality work are renowned throughout France because of our strong interest and good listening of our clients issues over this areas.

We focused on clients coming from France like all around Europe as from Germany, Denmark, England…

COUSSY Avocats is assisted by Jonathan Williams, a former londonian sollicitor, translator in Paris over issues with international clients.

%d blogueurs aiment cette page :