Conseil d’Etat, Commune de l’Aiguillon-sur-Mer, 29 janvier 2015, n° 1300857 Rejet de la requête tendant à l’annulation du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur le territoire de la commune de L’Aiguillon-sur-Mer
Annulation de l’arrêté du préfet de la Vendée du 18 juillet 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation
Tribunal administratif de Nantes, Association des propriétaires Fautais, 29 janvier 2015, n°1300680, Annulation de l’arrêté du préfet de la Vendée du 18 juillet 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur le territoire de la commune …
Annulation d’un refus de raccordement électrique pour incompétence
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1404808 ___________ M. Amarjit SINGH et autres ___________ M. L’hôte Rapporteur ___________ M. Verrièle Rapporteur public ___________ Audience du 19 février 2015 Lecture du 5 mars 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS …
Interdiction de construire certains ouvrages hydrauliques
1° Construction d’amenée d’eau à ciel ouvert Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d’eau destinée à l’alimentation humaine à l’exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935, ont fait l’objet de travaux d’aménagement garantissant que l’eau …
Implantation des ouvrages hydrauliques sur le littoral
Il existe des particularités d’ordre géographique. Ainsi, sur le littoral, en dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, s’il est interdit de porter atteinte à l’état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, il est …
Autorisations d’occupation des sols applicables aux ouvrages hydrauliques
La construction d’ouvrages hydrauliques, même ne comportant pas de fondations, doit être précédée de la délivrance, selon le cas, d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable. Le code de l’urbanisme prévoit plusieurs spécificités pour les ouvrages …
Vos observations sur les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
L’article L. 541-15-1 du code de l’environnement prévoit que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets …
Quand l’administration reste muette sur une demande, elle ne consent pas toujours…
Permis de construire (nouveau régime) Le silence vaut rejet pour les demandes d’instauration de servitudes de passage des réseaux.
Énergie: critères de durabilité des biocarburants
Définition des prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité La Commission européenne fixe les critères opérationnels concernant les prairies naturelles ainsi que les prairies non naturelles et les zones géographiques où elles sont situées. Les biocarburants …
Urbanisme: un PLU tombe, des conseillers municipaux ayant été écartés à tort des débats
La circonstance que des élus aient formulé, lors de l’enquête publique, des observations sur le zonage incluant leurs terrains ne leur confère pas un intérêt personnel empêchant leur participation à l’approbation du PLU. Un arrêt de la Cour administrative d’appel …