Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Confirmation récente et non-équivoque de la portée contractuelle d’une cahier des charges de lotissement après la loi ALUR (Art L.442-9 du Code de l’urbanisme)

« L’article L.442-9 du code de l’urbanisme dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR dispose que ‘les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaires du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

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Nature contractuelle du cahier des charges

La Cour de cassation considère que quelle que soit sa date, le cahier des charges d’un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qu’il contient (Cass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-21.046, n° 1875 P : Bull. civ. III, n° 328). Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il convient néanmoins de distinguer les dispositions réglementaires qui deviennent caduques au bout de 10 ans en présence d’un PLU, des autres clauses du cahier des charges qui continuent à régir les rapports des colotis, sous réserve de la nouvelle règle de caducité applicable à compter du 26 mars 2019.

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Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel

Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s’appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris celles qui ont trait aux conditions d’utilisation du sol.

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La transparence s’impose dans l’attribution des titres domaniaux

A compter du 1er juillet 2017, l’octroi d’un titre d’occupation permettant l’exercice d’une activité économique sur le domaine public devra être précédé d’une procédure de publicité et de sélection des candidats potentiels. Les dérogations et assouplissements prévus sont toutefois nombreux.

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Lotissement : le recours à l’architecte ne s’applique qu’aux nouveaux projets

Les demandes de modification d’un permis d’aménager délivré avant l’entrée en vigueur du seuil de 2 500 m² ne nécessitent pas l’intervention d’un architecte, sous réserve qu’elles ne remettent pas en cause la conception générale du lotissement autorisé.

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Pour préempter, une SEM doit se soumettre au contrôle de légalité

Les décisions d’une SEM exerçant, sur délégation d’une collectivité, une prérogative de puissance publique doivent être systématiquement transmises au préfet.

Lorsqu’une SEM se voit confier, en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement, l’exercice de compétences exorbitantes du droit commun normalement dévolues aux collectivités, les décisions mettant en oeuvre ces prérogatives sont obligatoirement soumises au contrôle de légalité. Les conditions dans lesquelles les pouvoirs ont été délégués, et notamment la nature des relations contractuelles entre la SEM et l’autorité locale, n’ont aucune influence sur l’application du contrôle préfectoral. Adoptée dans le cadre d’un litige relatif à l’exercice d’un droit de préemption, la position du Conseil d’État sur ce point est sans équivoque et emporte les mêmes conséquences en matière d’expropriation.

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