Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Comment j’obtiens la décharge de la taxe locale d’équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (dès lors que les travaux en cause n’étaient pas soumis à la délivrance d’un arrêté de non-opposition)

Extrait:

« Par une requête, enregistrée le 28 mai 2015, Mme Valérie Olivry, représentée par Me Coussy, demande au tribunal :(…)

Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que le projet, objet de l’arrêté de non-opposition, est situé au premier étage en façade nord-ouest d’une maison mitoyenne dont la requérante est propriétaire ; que, par suite, même si cet étage n’était pas aménagé pour l’habitation et qualifié par la requérante de zone de stockage de bois, il constitue un local accessoire du bâtiment principal et est réputé avoir la même destination que ce bâtiment affecté à l’habitation ;

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Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne

Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’ANODE soutenait que cette réglementation tarifaire avait été prise en application de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.

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Tour de Londres : Isolation thermique par l’extérieur (ITE) en cause ?

L’incendie survenu à la Grenfell Tower de Londres est une tragédie. A l’heure où nous écrivons cet article, le bilan est déjà très lourd. Plus de 30 personnes sont mortes et 65 sont toujours portées disparues. Un drame qui émeut tout un chacun, dont les organisations professionnelles spécialistes de l’isolation thermique par l’extérieur (ITE).

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Confirmation récente et non-équivoque de la portée contractuelle d’une cahier des charges de lotissement après la loi ALUR (Art L.442-9 du Code de l’urbanisme)

« L’article L.442-9 du code de l’urbanisme dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR dispose que ‘les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaires du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

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Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel

Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s’appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris celles qui ont trait aux conditions d’utilisation du sol.

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Photovoltaïque : l’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 en question?

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que les tarifs d’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque constituent une intervention au moyen de ressources d’État. Les juridictions nationales devront trancher la question de la qualification d’aide d’État et d’une possible annulation de l’arrêté.

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