Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association

Un bail portant sur des locaux commerciaux situés dans un espace commercial pour y exploiter un centre de remise en forme a été conclu entre deux sociétés. Le preneur a assigné le bailleur ainsi que l’association des commerçants de cet …

Fonction publique : l’entretien professionnel à la place de la notation chiffrée

Le projet de décret sur l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale était en cours d’examen, début février, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.   Initié dans la fonction publique de l’État par le décret …

Benoît COUSSY, avocat en droit de l’électricité

Benoît COUSSY plaide régulièrement devant le comité de réglement des différends et des sanctions (CorDiS) de la Commission de Régulation de l’Energie.