Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Nouveau décret relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole

Le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 qui vient appliquer la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publié au Journal Officiel.

Cette loi a élargi aux espaces naturels et forestiers, les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles qui deviennent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le décret modifie, en conséquence, le nom de cette commission dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. Il en fixe également la composition en prévoyant, à l’instar de ce qui existe déjà, des dispositions particulières pour Paris et les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) mais également pour la métropole de Lyon.

TICPE et TICGN : Les nouvelles modalités des demandes de remboursement ont été fixées

En application du décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), l’arrêté du 28 mai 2015 prévoit qu’à compter du 1er juin 2015, les demandes de remboursement de la TICPE ou de la TICGN devront être effectuées par voie électronique pour les entreprises ayant leur siège social dans les départements de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne et du Val-d’Oise et pour les demandes susceptibles d’engendrer un remboursement de plus de 500 euros.

Ces dispositions s’appliquent aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux personnes morales ayant une activité agricole, aux coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole, et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité (mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime).

Les clauses environnementales du bail rural sont redéfinies

Un décret prend acte des modifications opérées par la loi d’avenir pour l’agriculture.

La loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a ouvert la possibilité d’inclure dans le bail rural, lors de sa conclusion ou de son renouvellement, des clauses visant au respect de pratiques environnementales.

Le texte limitait initialement cette possibilité, soit aux parcelles détenues par une personne morale de droit public, une association agréée de protection de la nature, une personne morale agréée  » entreprise solidaire « , une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation, soit aux parcelles situées dans certains espaces protégés.

La loi d’avenir de l’agriculture a créé une troisième possibilité pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de pratiques mentionnées à l’article R. 411-9-11-1 du code rural ou d’infrastructures écologiques.

Le décret prend acte de ces changements en apportant des modifications aux dispositions des articles R. 411-9-11-1 à R. 411-9-11-3 du code rural.

Modification de la liste des pratiques environnementales

La liste des pratiques environnementales pouvant faire l’objet de clauses est mise à jour (C. rur., art. R. 411-9-11-1).

Le texte vise désormais de nouvelles pratiques environnementales  :
– la création, le maintien et les modalités d’entretien d’arbres alignés, de bandes tampons le long des cours d’eau ou le long des forêts ;
– la conduite d’élevage suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique ;
– les pratiques associant l’agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie.

Précisions sur les notions d’infrastructures écologiques et de pratiques à maintenir
L’article L. 411-27 du code rural prévoit que des clauses peuvent être introduites dans le bail en vue de garantir le maintien de pratiques environnementales ou d’infrastructures écologiques.
Infrastructures écologiques à maintenir
Le décret précise tout d’abord ce qu’il faut entendre par infrastructures écologiques : il s’agit des haies, bosquets, arbres isolés ou alignés, jachères, bordures de champ, fossés, murets, banquettes, mares et vergers de haute tige (C. rur., art. R. 411-9-11-2, I).

Lorsque le bail prévoit le maintien d’un taux minimal de ces infrastructures (C. rur., art. L. 411-27), alors la nature de celles-ci et le taux de maintien à respecter doivent être précisées par le bailleur et le preneur en tenant compte des infrastructures répertoriées dans l’état des lieux du bail (C. rur., art. L. 411-4). Toutefois, lorsque le contrat de bail le prévoit, le maintien peut être limité à une ou plusieurs infrastructures choisies par les parties parmi celles répertoriées dans l’état des lieux (C. rur., art. R. 411-9-11-2, I).

Pratiques environnementales à maintenir
Les pratiques environnementales à maintenir doivent être choisies, quels que soient le bailleur et la localisation des parcelles (C. rur., art. R. 411-9-11-2, II) :
– parmi celles figurant à l’article R. 411-9-11-1 ;
– et qui étaient mises en œuvre par le précédent exploitant ou qui sont de nature à garantir le maintien des infrastructures notées dans l’état des lieux du bail effectué au moment de sa conclusion.
Précisions sur les baux situés en espaces protégés ou dont le bailleur est une personne morale
Pour les parcelles situées dans certains types d’espaces protégés (C. rur., art. L. 411-27), les clauses retenues par le bail doivent être, d’une part, choisies parmi les pratiques environnementales mentionnées à l’article R. 411-9-11-1 et, d’autre part, conformes au document de gestion officiel de l’espace protégé en question (C. rur., art. R. 411-9-11-3, I).

Pour les parcelles situées en dehors de ces espaces, et dont le bailleur est une des personnes morales mentionnée à l’article L. 411-27 dudit code, la personne morale choisit parmi les pratiques énumérées à l’article R. 411-9-11-1 celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué (C. rur., art. R. 411-9-11-3, II).

Activité et vie de l’exploitation agricole: Mise en œuvre de certaines dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Conformément à la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, un décret du 27 février 2015 actualise certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime. Pour l’essentiel :
– le préfet de département est désigné comme autorité compétente pour prendre des mesures de police à la suite du contrôle d’un établissement présentant ou susceptible de présenter une menace pour la santé publique ;
– le ministre chargé de l’agriculture est désigné comme autorité compétente pour établir la liste des produits de biocontrôle pouvant faire l’objet de publicité commerciale ;
– les agents auxquels seront, à compter du 1er janvier 2016, communiquées les informations mentionnées à
l’article L. 254-6-1 du code rural et de la pêche maritime relatives aux produits phytopharmaceutiques sont
précisés.

On notera également :
– l’abrogation de dispositions devenues obsolètes sur le retrait des terres arables, l’extensification et le comité interprofessionnel du gruyère de Comté ;
– la fixation à 20 € par m2 ou linéaire du montant de l’indemnité annuelle d’occupation en vue d’éviter les
atteintes à la propriété foncière forestière

Baux ruraux (fermage/métayage) – Reprise des biens loués: le délai pour donner congé peut être allongé.

Lorsque la reprise a lieu en fin de bail, le congé doit être notifié au preneur 18 mois au moins avant la date d’expiration du bail ( C. rur., art. L. 411-47, al. 1er). Ce délai est un délai minimal que les parties peuvent allonger par une clause du bail, sans qu’il en résulte une restriction des droits du bailleur (Cass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-25.934). Read more…

Énergie: critères de durabilité des biocarburants

Définition des prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité
La Commission européenne fixe les critères opérationnels concernant les prairies naturelles ainsi que les prairies non naturelles et les zones géographiques où elles sont situées.
Les biocarburants ne peuvent bénéficier d’un soutien public que s’ils répondent aux critères de durabilité définis dans les directives. Ils doivent notamment de pas avoir été produits à partir de matières premières provenant de terres qui, en janvier 2008 ou postérieurement, étaient des prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité

Espace rural et environnement: une protection renforcée contre l’étalement urbain

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt apporte sa contribution à la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.
La nécessité de protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers a conduit à la mise en place de dispositifs toujours plus nombreux. Néanmoins, la publication du premier rapport de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, en mai 2014, lors de l’examen parlementaire du projet de loi d’avenir agricole, met en évidence la perte continue de surfaces agricoles (entre 40.000 et 90.000 hectares par an, depuis 2000). Bien que la loi d’accès au logement et à un urbanisme rénové ait il y a 6 mois, déjà œuvré pour limiter l’étalement urbain responsable de l’artificialisation des sols, le nouveau texte consacre un titre entier à cette problématique pour contrôler plus efficacement les choix d’aménagement des collectivités, repréciser les conditions dans lesquelles les projets pourront être admis dans les zones agricoles et naturelles et faciliter la constitution des ceintures vertes autour des agglomérations.

Déchets: règles de valorisation des résidus de la vinification. Nouveau cru!

Un nouveau régime, applicable depuis le 21 août 2014, a été défini, portant notamment sur les modes d’élimination des résidus.
Un décret du 18 août 2014 complète le code rural et de la pêche maritime avec de nouveaux articles relatifs à la valorisation des résidus de la vinification.

Mise en garde contre la présence d’amiante lors de la déconstruction de bâtiments agricoles

Une note ministérielle adressée aux préfets diffuse une mise à jour de la réglementation en matière de prévention des risques liés à la présence d’amiante dans les bâtiments agricoles et notamment la question de la gestion des déchets amiantés lors de la déconstruction de ces bâtiments.
Les préfets seront ensuite chargés de rappeler à la profession agricole, leurs obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des sites, particulièrement en cas de cessation d’activité ou de rénovation.

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