Le tribunal administratif de Montpellier juge que l’opposition d’un maire à une déclaration préalable portant sur la rénovation d’une toiture à l’aide d’une solution photovoltaïque ne pouvait porter une atteinte significative à l’intérêt public de développement équilibré de l’approvisionnement énergétique …
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)
Reconduction du dispositif limitant l’augmentation des loyers de l’agglomération parisienne
Comme chaque année à pareille époque, le décret n° 2011-1017 du 26 août 2010 pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, fixe l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris. Ce décret …
Location-gérance et statut des baux commerciaux
L’héritier du titulaire d’un bail commercial avait donné le fonds de commerce qui y était exploité en location-gérance. La bailleresse à qui cette location-gérance avait été notifiée, a délivré au preneur un congé portant refus de renouvellement pour motifs graves …
Sous-occupation par des personnes handicapées : droit au maintien dans les lieux
On se rappelle que la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 pour le logement et la lutte contre l’exclusion (art. 61 et 64) a prévu un régime dérogatoire à la suppression du droit au maintien dans les lieux en …
De l’énergie solaire sans panneau : la solution sans doute en cas d’incompatibilité avec les contraintes paysagères liées au PLU
De l’énergie solaire sans panneau ? C’est possible, selon les ingénieurs de la plateforme technique d’ID Composite qui viennent d’élaborer un système permettant d’incorporer des cellules photovoltaïques au sein de matériaux. Ce qui permet de se débarrasser des panneaux… …
Plaidoyer pour une économie au service de l’écologie et du bien-être humain
Robert Costanza, chercheur à l’université nationale d’Australie, est le chef de file de l’école de l’économie écologique (« ecological economics »). Peu connu en France, ce courant académique travaille à définir les concepts d’une analyse économique intégrant la question environnementale. Robert Costanza …
Mise à jour des programmes de surveillance de l’état des eaux
Les paramètres et les méthodes de contrôle à mettre en oeuvre dans le cadre des programmes de surveillance de l’état des eaux viennent d’être modifiés par un arrêté publié le 18 septembre. Un programme de surveillance de l’état des eaux …
Agrément ministériel pour les communes situées en zone C (Investissement locatif loi « Scellier »
Pris en application de l’article 83 de la loi de finances pour 2010, le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 publié au Journal Officiel 24 Septembre 2010, prévoit que le ministre chargé du logement pourra accorder, sur demande d’une …
Une brèche dans le caractère indivisible du permis de construire ?
Extraits : CE 17 juillet 2009, Cne de Grenoble et Grenoble Alpes métropole, A, n° 301615: « s’il résulte de ces dispositions qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble …
Lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable?
La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a bouleversé le Code de l’urbanisme mais il semble que les réflexes qui prévalaient auparavant sont toujours de mise, notamment en ce qui concerne le lotissement. Un réponse ministérielle récente dont …