L’entreprise principale qui n’a pas présenté ses sous-traitants peut être mis en demeure de le faire par le maître d’ouvrage délégué. Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux …
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)
Revirement de jurisprudence sur l’effet direct des directives –
Le Conseil d’Etat vient de reconnaître la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’État n’a pas pris, dans les …
Gestion du domaine privé de l’État opposant l’Office national des forêts : compétence du juge judiciaire
Après avoir déterminé à quelle activité se rattache principalement le litige qui lui est soumis, le juge judiciaire se déclare compétent pour connaitre d’un litige relatif à la gestion du domaine privé de l’État opposant l’Office national des forêts, établissement …
Plan d’action national en faveur des énergies renouvelables
Motivation de l’ABF
L’avis de l’ABF doit être motivé (C. urbanisme, article R. 423-59). Cette motivation pourra faire l’objet d’un contrôle soit à l’occasion d’un recours contre cet avis devant le préfet de région, soit devant le juge administratif en cas de recours …
Réforme du contentieux administratif
Le décret du 13 août 2013 prévoit davantage d’oralité pour les contentieux portant sur des droits sociaux mais moins de collégialité et la fermeture de la voie de l’appel. Décret n° 2013-730, 13 août 2013, JO 15 août
Sanctions limitées de la nécessité de prouver la notification R 600-1 de l’urbanisme
Un demandeur, invité par le greffe, à remplir les formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée pour irrecevabilité sans avoir été au préalable prévenu par le tribunal des pièces …
Biogaz et autorisation administrative
La valorisation par injection dans le réseau démarre en douceur puisque seuls trois projets ont reçu l’autorisation administrative dont un seul injecte réellement. La filière souhaite surtout éviter les écueils des autres filières EnR en privilégiant la concertation. Le cadre …
Loi Alur : les dispositions sur l’urbanisme et les sols pollués entérinées
Un accord a été trouvé en CMP sur les dernières dispositions en discussion du projet de loi Alur. Le texte, qui prévoit de nombreux changements en matière d’urbanisme et de sols pollués, devrait être adopté définitivement le 20 février. …
Edification d’un ensemble immobilier unique, qui plus est, complexe
S’il résulte des dispositions de l’actuel article L. 421-6 du Code de l’urbanisme qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul …