Tandis que la crise climatique s’étend, le Conseil d’Etat est saisi par la ville de Grande Synthe et des associations. Effectivement, le Conseil d’Etat avait enjoint le gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures afin d’atteindre …
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)
L’allongement de l’exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux amorcé par le décret du 3 juillet 2023 soumis aux respect des critères de performance énergétique et environnementale.
Entré en vigueur le 6 juillet 2023, ce décret actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier d’une prolongation de cinq ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties …
La démarche administrative du permis de construire : les pièces complémentaires exigibles et les délais de dépôt.
Dans cette décision du 9 décembre 2022, le conseil d’Etat précise les pièces pouvant être exigées par la commune aux administrés et dans quels délais ceux-ci doivent les fournir. Effectivement, avant tout travaux d’aménagement, agrandissement, démolition… que pourrait envisager un …
Les vices cachés : prescription ou forclusion ?
Le 21 juillet 2023 la Cour de Cassation rend un arrêt en chambre mixte mettant un terme au débat des différentes chambres sur la durée du délai d’action de l’acheteur sur le fondement des vices rédhibitoires. En effet, l’incertitude sur …
Les dérogations aux interdictions européennes: une possibilité rejetée par la commission.
Alors que la traque aux produits nocifs dans l’agriculture se poursuit, certains Etats membres de l’Union Européenne tente d’y déroger. En effet, il avait été jugé en 2018 que les néonicotinoïdes (insecticide) seraient interdits en France. Pourtant, s’appuyant sur une …
La publication de la stratégie nationale française pour la biodiversité
Depuis l’adoption de la convention pour la diversité biologique de 1992, la France n’a cessé de prendre part -au travers de l’union européenne ou de manière internationale- à des conventions et accords afin de préserver l’environnement. Ainsi, dans la ligné …
PETITE REVOLUTION ANNONCEE AU SEIN DE LA COUR DE CASSATION – ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES DANS LES 2 ANS DE LA DECOUVERTE DU VICE SANS POUVOIR DEPASSER 20 ANS, ACTION FONDEE SUR L’UNIQUE ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL DESORMAIS
Siégeant en chambre mixte le 21 juillet 2023 pour harmoniser sa jurisprudence, la Cour de cassation a décidé dans un attendu de principe : « Il en résulte que l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés ne …
Les recours devant le Conseil d’Etat : Une obligation de régularité de représentation et la question de l’absence de notification
Il est constant que les actions présentées aux juridictions font l’objet de délais stricts ainsi que d’obligations afin d’être recevable. Le dépassement ou la méconnaissance de ceux-ci entrainent l’irrecevabilité des demandes. C’est à cet égard qu’a dut se prononcer le …
La végétalisation des hôtels : les contraintes urbanistiques
Dans un contexte de réchauffement climatique les toitures végétalisées se développent afin de protéger les habitations de la chaleur et ainsi réduire le coût de la climatisation. Cependant, cette volonté écologique n’allège en rien les exigences du PLU. C’est à …
La loi européenne sur la restauration de la nature : le projet appauvrit par le législatif européen
Le projet de loi sur la restauration avait été publiée le 22 juin 2022 dans le but de lutter contre l’érosion de la biodiversité causé par la pollution et l’exploitation excessive. Si elle a fait l’objet d’une opposition farouche par …