Le tribunal administratif rappelle qu’au titre de son pouvoir de police générale le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale, qu’en cas de péril imminent.
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)
Chasse : comment sécuriser cette pratique ?
A la suite de la mort d’un chasseur, sa famille et son avocat, Me Coussy, se sont exprimés sur l’enquête trainant en longueur. En effet, cela fait plus de cinq mois que les proches de la victime et leur avocat …
Commission européenne : compte-t-elle interdire l’huile essentielle de lavande ?
Dans un article d’actualité du 11 juillet 2022, la Commission européenne dément vouloir modifier le cadre juridique applicable aux huiles essentielles et ce faisant, interdire l’huile essentielle de lavande. Depuis quelques semaines et suite à la tribune du 18 juin …
Classement d’une commune du Vaucluse en tant que site patrimonial remarquable
Par un arrêté du 13 avril 2022 publié au Journal Officiel le 17 avril 2022, la commune de Cavaillon dans le Vaucluse est classée comme site patrimonial remarquable. Cette procédure se base sur le fondement des articles L. 631-1 et …
Classement d’une comme de Moselle en tant que site patrimonial remarquable
Par un arrêté du 29 juin 2022 publié au Journal Officiel le 1er juillet 2022, la commune de Vic-sur-Seille en Moselle est classée comme site patrimonial remarquable. Cette procédure se base sur le fondement des articles L. 631-1 et suivants …
Classement d’une comme des Pyrénées-Atlantique en tant que site patrimonial remarquable
Par un arrêté du 29 juin 2022 publié au Journal Officiel le 1er juillet 2022, la commune de La-Bastide-Clairence située dans les Pyrénées-Atlantique est classée comme site patrimonial remarquable. Cette procédure se base sur le fondement des articles L. 631-1 …
Stationnement des vélos : quel est le nombre minimal d’emplacements selon l’affectation d’un bâtiment ?
Un arrêté du 30 juin 2022 vient sécuriser le stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobile annexes aux ensembles d’habitations et bâtiments.
Taux de l’intérêt légal : à combien est-il fixé pour le second semestre 2022 ?
L’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal et son décret d’application du 2 octobre 2014 fixant la méthode de calcul ont réformé les taux d’intérêt légal. La Banque de France détermine le taux d’intérêt légal …
Classement d’une commune des Pyrénées-Orientales en tant que site patrimonial remarquable
Par un arrêté du 29 juin 2022 publié au Journal Officiel le 1er juillet 2022, la commune de Port-Vendres située dans les Pyrénées-Orientales est classée comme site patrimonial remarquable. Cette procédure se base sur le fondement des articles L. 631-1 …
Centrales à charbon : vont-elles redémarrer pour l’hiver 2022 ?
La centrale à charbon de Saint-Avold située en Moselle pourrait redémarrer pour assurer l’approvisionnement en électricité alors même qu’elle avait été fermée le 31 mars 2022. En effet, alors que la guerre en Ukraine contraint la France à réduire …