Au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime, la sous-direction de la santé et de la protection des végétaux a établi une note de service recensant la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle. Cette dernière définit également la méthodologie d’élaboration de la liste, et notamment les critères généraux de définition des produits concernés(statut réglementaire, nature des substances entrant dans la composition des produits, sécurité des produits pour la santé et l’environnement).
Tout d’abord, la note de service rappelle que « Ne peuvent pas figurer sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle les produits contenant une substance dont on envisage la substitution conformément aux critères du point 4 de l’annexe II du Règlement 1107/2009 ».
Puis, elle énonce les mesures applicables aux produits phytopharmaceutiques de biocontrôle figurant sur la liste établie au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise également les dangers pour la santé et pour l’environnement que peuvent constituer certains produits phytosanitaires.
Enfin et concernant les produits de biocontrôle, la liste actualisée apparait en annexe. En effet, cette dernière est actualisée mensuellement par une note de service de la Direction générale de l’alimentation (sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux). On y retrouve notamment des substances actives telles que le Bacillus firmus, Bacillus thuringiensis, cydia pomonella granulosis virus ou encore le benzyladenine.
La liste complète des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime est disponible en annexe de la note de service de la Direction générale de l’alimentation (sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux) du 26 mai 2022.
Réf : Note de service DGAL/SDSPV/2022-402, 20 mai 2022 Bulletin Officiel 26 mai 2022
