Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) expose certaines évolutions législatives du dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu par l’article 244 quater U du code général des impôts.
Tout d’abord, l’article 24 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit qu’un allongement du délai de production des pièces justifiant de la réalisation effective des travaux ayant ouvert droit à une avance remboursable sans intérêt peut être sollicité par l’emprunteur dans certaines circonstances particulières. Il peut s’agir notamment de « décès ou accident de santé de l’emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, état de catastrophe naturelle ou technologique, procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération ou force majeure ».
Cet article précise également le point de départ du délai imparti à l’emprunteur pour justifier de la réalisation des travaux. Ce dernier s’entend, lorsque l’éco-PTZ est accordé à un syndicat de copropriétaires, de la date d’octroi de l’avance, c’est à dire la date de signature par l’emprunteur du contrat de prêt.
De plus, l’article 86 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à plusieurs aménagements du dispositif de l’éco-PTZ : «
- il proroge l’application de l’éco-PTZ aux offres d’avances remboursables émises jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- il instaure une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destiné à financer le reste-à-charge des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à MaPrimeRénov’. Il prévoit des modalités simplifiées de constitution et d’instruction des dossiers d’éco-PTZ. Ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2022 ;
- il prévoit le rehaussement du plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale » de 30 000 € à 50 000 € et l’augmentation de la durée maximale de son remboursement de quinze à vingt ans. Cette mesure s’applique aux offres d’avances émises à compter du 1er janvier 2022 ;
- il proroge jusqu’au 31 décembre 2023 l’expérimentation permettant la distribution de l’éco-PTZ « performance énergétique globale » et « copropriétés » dans deux régions (Hauts-de-France et Ile-de-France par des sociétés de tiers-financement (STF) dans les régions d’Ile-de-France et des Hauts-de-France ».
Réf : BIC-RICI, 4 mai 2022
