Une convention-type APL adaptée à l’habitat inclusif

En principe, les logements foyers pour personnes âgées ou handicapés (appelés désormais résidences autonomies) bénéficiant d’un financement d’État en faveur de l’investissements sont conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL).

Un décret du 27 décembre 2021 est venu fixer une nouvelle convention-type APL en y incluant des dispositions adaptées à l’habitat inclusif.

Les conventions-type APL signées à partir du 1er janvier 2022 pourront bénéficier de cette évolution.

Réf: décret n°2021-1862, 27 décembre 2021 : JO, 29 décembre

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