Autorisation d’urbanisme : à quelle adresse envoyer une notification de recours contre un permis de construire?

Dans un arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’État est venu apporter des précisions en matière d’autorisation d’urbanisme. La notification de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire peut être régulièrement envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou à l’adresse du siège social de la société.

En l’espèce, les requérants ont formé un recours à l’encontre d’un permis de construire octroyé à la société Bouygues immobilier. Ce dernier comprenait des démolitions ainsi que la construction d’une soixantaine de logements sur le terrain voisin.

Au vu de l’article R600-1 du code de l’urbanisme, une telle notification doit notamment être envoyée au titulaire de l’autorisation d’urbanisme. En effet, l’article dispose « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ».

Le Conseil d’État affirme que les dispositions susmentionnées « visent, dans un but de sécurité juridique, à ­permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urba­nisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux ­dirigé contre elle ».

De plus, la Haute juridiction précise que « si, à l’égard du titulaire de l’autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l’adresse qui est mentionnée dans l’acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s’agissant d’une société, elle lui est adressée à son siège social ».

Ainsi, la notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme peut aussi bien être envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué qu’à l’adresse du siège social lorsqu’il s’agit d’une société.

Réf : Conseil d’État, 20 octobre 2021, n°444581

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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