Dans un arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’État est venu apporter des précisions en matière d’autorisation d’urbanisme. La notification de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire peut être régulièrement envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou à l’adresse du siège social de la société.
En l’espèce, les requérants ont formé un recours à l’encontre d’un permis de construire octroyé à la société Bouygues immobilier. Ce dernier comprenait des démolitions ainsi que la construction d’une soixantaine de logements sur le terrain voisin.
Au vu de l’article R600-1 du code de l’urbanisme, une telle notification doit notamment être envoyée au titulaire de l’autorisation d’urbanisme. En effet, l’article dispose « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ».
Le Conseil d’État affirme que les dispositions susmentionnées « visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle ».
De plus, la Haute juridiction précise que « si, à l’égard du titulaire de l’autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l’adresse qui est mentionnée dans l’acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s’agissant d’une société, elle lui est adressée à son siège social ».
Ainsi, la notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme peut aussi bien être envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué qu’à l’adresse du siège social lorsqu’il s’agit d’une société.
Réf : Conseil d’État, 20 octobre 2021, n°444581
