Permis de construire octroyé à une société : à qui notifier le recours au titre de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme ?

Le requérant peut valablement notifier son recours à l’adresse du siège social de la société titulaire de l’autorisation attaquée alors même que l’adresse de l’établissement secondaire figure sur l’arrêté de permis de construire.

Réf : Conseil d’Etat 20 oct 2021 n°444581