Prise en compte de la pollution de l’air dans la santé du demandeur en droit de l’immigration (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 18/12/2020)

Dans une décision joignant les requêtes 20BX02193 et 20BX02195, la CAA de Bordeaux a confirmé l’annulation de l’arrêté préfectoral refusant la demande de renouvellement de titre de séjour (TA Toulouse, 15/06/2020). Elle a pour cela invoqué l’incompatibilité de la santé du demandeur avec la qualité de l’air du pays de renvoi.

La Cour a d’abord rappelé les dispositions de l’article L. 131-11 alinéa 11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de plein droit : A l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »

Statuant dans un premier lieu sur l’état de santé de l’homme d’origine bangladaise, la Cour a confirmé qu’il ressortait de son dossier médical que sa maladie respiratoire ne saurait être traité avec la même réussite qu’en France. Son lourd traitement médical quotidien ne pourrait pas être reproduit au Bangladesh, alors même qu’il a permis en France une augmentation notable de sa stabilité respiratoire.

La Cour s’est également appuyée sur les antécédents familiaux de l’intimé, et sur l’avis du médecin rappelant la haute mortalité liée à l’asthme dans ce pays, en raison notamment du taux élevé de particules fines de polluants. La CAA a donc relevé l’aggravation de la maladie de l’intimé en raison – en plus des conditions sanitaires – de la pollution de l’air.

Pour la première fois, la Cour a donc pris en compte un facteur climatique pour décider de l’impossibilité de renvoyer un individu dans son pays d’origine.

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