Le durcissement des conditions d’aménagement des centres commerciaux contre l’artificialisation des sols

Dans sa circulaire du 24 août 2020, le Premier ministre a demandé aux préfets d’utiliser tous les outils à leur disposition pour lutter contre l’artificialisation des sols, en visant principalement les centres commerciaux.

Cette annonce fait directement écho à l’une des 149 propositions de la convention citoyenne pour le climat, qui demandait de « prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace ». Une législation existe déjà à ce sujet, dans le code du commerce qui dispose, article L752-1, que « sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ».

Ladite demande d’autorisation est examinée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), et n’est acquise que si cette dernière se prononce favorablement. En l’occurrence, la circulaire rappelle la possibilité pour le préfet de faire appel de cette décision, soit à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), soit devant le juge administratif.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », permet au préfet de solliciter, via la chambre agriculture, « une étude spécifique de consommation des terres agricoles », dont le résultat devra être présenté à la CDAC, qu’il préside.

Les objectifs de circulaire, dont le contenu devrait être retranscrit dans un projet de loi établissant un moratoire sur la création de centres commerciaux, renvoient à l’instruction du gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace, qui allait dans le sens du projet « zéro artificialisation nette » du « plan biodiversité », présenté en 2018.

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