Extension du droit de dérogation à tous les préfets, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet étend à tout le territoire les prérogatives augmentées du préfet, qui devraient simplifier la reprise économique du pays en temps de la COVID.

Pendant deux ans, une expérimentation a été menée dans plus de vingt territoires de la République, période pendant laquelle les préfets des régions et des départements concernés ont pu déroger à certaines normes arrêtées par l’administration, en vertu du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Ont ainsi été recensé 183 dérogations, accentuant le processus de décentralisation, qui doit permettre à l’action publique de s’ancrer dans les problématiques locales.

Une des conditions de dérogation est d’ailleurs celle de circonstances locales justifiant du bien-fondé d’un écart à la réglementation nationale. L’autre condition est celle de l’intérêt général, le tout ne devant pas aller à l’encontre des engagements européens et nationaux, et sans faire courir de danger sur la sécurité tant de la nation que celle des individus et de leurs biens.

Les sept domaines concernés par le régime dérogatoire sont variés : nous nous concentrerons ici sur ceux de la construction, du logement et de l’urbanisme, ainsi que sur celui de l’environnement.

Si la tendance à la simplification administrative semble se poursuivre via ce décret, cela ne se fait pas sans craintes quant à l’application des normes environnementales, qui pourraient connaître un nombre important de dérogations, leurs caractères abondant et exigeants compliquant souvent les dossiers administratifs. L’opposition souvent rencontrée entre les projets d’urbanisme et les normes environnementales pourrait ainsi se voir simplifiée, au détriment de ses dernières.

L’association Les Amis de la Terre s’en était inquiété au moment du décret autorisant les premières expérimentations, faisant valoir le principe de non-régression, consacré à l’article L.110-1 du code de l’environnement. Saisi, le Conseil d’Etat dans sa décision n°421871 du 17 juin 2019 a rejeté la requête de l’association. A l’occasion de l’extension de ce pouvoir dérogatoire, un recours a été déposé par la même association, cette fois-ci accompagnée de trois autres.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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