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Modalités d’application du « forfait mobilités durables »

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du forfait dit « mobilité durable ».

En effet, le présent décret prévoit les conditions d’application du « forfait mobilités durables » consistant en la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes, ou encore avec l’aide d’autres services de mobilité partagée tels que la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules, ou de services d’autopartage. Ce forfait ne prend cependant pas en compte les frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2 du code de travail.

Le décret prend également en compte l’élargissement de la prise en charge des frais de transports personnels aux véhicules à alimentation hydrogène.

Ce décret s’accompagne du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 qui fixe les conditions de versement et les modalités d’application du « forfait mobilités durables » aux personnels civils et militaires rémunérés par l’Etat ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d’intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l’Etat.

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